Comment déposer plainte contre une agence immobilière?

Question détaillée

Question posée le 17/11/2017 par Anonyme

L'agence immobilière Larboullet s'occupe depuis plus de vingt ans (au nom de la propriétaire) de la location de l'un des appartements dans notre petit immeuble de copropriéte (qui en compte six appartements dont trois occupés par leurs propriétaires)

Depuis trois mois nous, le conseil sydical (dont je suis l'un des trois membres) ainsi que notre syndic (Foncia), nous nous sommes rendus compte que l'agence Larboullet avait loué cet appartement à une autre société de location qui à son tour loue des chambres à des étudiants étrangers.

La deuxième agence a donc modifié la surface habitable originale (trois chambres +salon séjour) pour en faire quatre chambres qui sont louées à des étudiants.

Or, notre règlement de copropriété interdit toute location meublée.

Notre syndic (Foncia) a immédiatement réagi en trouvant sur Internet l'annonce de la deuxième société pour la locations des quatre chambres meublées et donc a envoyé une lettre AR a l'agence Larboullet avec une mise en demeure de mettre fin immédiatement au bail signé (à tort) avec l'autre société qui loue (en total infraction) des chambres meublées dans notre immeuble.

Il n'y a pas eu de réponse.

Je souhaite savoir alors auprès de qui pouvons nous (notre syndic Foncia et le conseil syndical) porter plainte à l'encontre de l'agence Larboullet pour l'obliger à interrompre le bail signé avec cette société de location qui loue des chambres meublées à des étudiants étrangers.

Je me demande s'il n'y a pas une double infraction car l'agence immobilière Larboullet a loué à une autre société qui à son tour loue à des étudiants.....s'agit t-il donc d'une sous location en plus d'une infraction à notre règlement qui interdit la location meublée?

Pour info: l'agence Larboullet ne nie pas avoir loué l'appartement à une société de location....

Merci d'avance de votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/11/2017 par Jérôme

relire votre mandat à l'agence.
en absence de votre autorisation saisir le tribunal d'instance pour demander des dommages et intérêts et la remise des lieux en l'état initial

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1 commentaire

Commentaire posté le 19/11/2017 par Anonyme

Je vous remercie mais votre réponse ne m'est pas du tout utile.
Nous (le conseil syndical) voulions savoir:
-si le fait que la première agence (Larboullet) ait loué le bien à une autre agence (agence X)qui a son tour loue des chambres meublés rentre dans le cadre de la sous location
et
-si l'agence Larboullet ne répond pas au courrier AR de Foncia (notre syndic) les mettant en demeure d'interrompre le bail avec l'agence X et puisque la location meublée est interdite par notre règlement de copropriété.....à qui peut on s'adresser pour porter plainte?
L'infraction n'est pas du tout l'aménagement du bien, car ils n'ont pas touché des murs porteurs.
L'infraction est que la location meublée est interdite dans notre copropriété.
Notre syndic (Foncia) a déjà contacté leur avocat avant d'envoyer la lettre AR à l'agence Larboullet....mais faute de réponse, à qui s'adresser pour l'obliger à rompre le bail signé avec l'agence X.
Merci

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