pourquoi mon bailleur veux grader une chambre dans la maison que je lui loue de

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Question posée le 14/03/2017 par debouche

mon bailleur veux fermé une piéce dans la maison que je lui loue en a t'il le droit

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 15/03/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Si cela est clairement mentionné dans le bail co-signé, c'est possible mais tout autant que vos assurances respectives en soient informées quant à l'usage qui lui est réservé ...

A contrario, en principe, non.

Cordialement
Yves Renaud

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Réponse envoyée le 15/03/2017 par INTERCAUTION Assurances

Bonjour,

Oui, c'est une question de convention entre les parties comme le rappelle Yves et aussi de configuration des locaux. Il existe des baux qui prévoient même un passage en cas d'enclave de la pièce réservée au bailleur (bureau, rangement...) qui dans ce cas n'est donc pas murée; une servitude de ce type abaisse fortement le prix du loyer, avantage pour le locataire en échange d'un inconvénient.

Attention en terme de responsabilité civile locative et aussi d'assurance. Le local dont le bailleur a gardé le contrôle doit être décrit au bail et au contrat d'assurance, tant pour ses murs que pour son éventuel contenu, la bailleur assurant de son côté ses biens et vous les vôtres.

Une assurance pour compte d'autrui est toujours possible en technique d'assurance mais peut être source de conflit.

Bonne journée

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