Oublier de parler d'un accrochage de pare-choc est-ce grave?

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Question posée le 20/01/2017 par carobeuz

Bonjour,

Nous avons vendu un véhicule à un particulier récemment. Nous avons fait le tour du véhicule ensemble, il l'a essayé, et l'affaire était entendue. Quelques jours plus tard il nous appelle pour parler d'un problème de fermeture de coffre (nous n'avons pas eu de problème de ce type...) et il a appelé notre assurance pour savoir s'il y avait déjà eu un accident. Nous avions eu un léger accrochage en 2014 nécessitant le remplacement du pare-choc (facture de carrosserie de 700€TTC sur un véhicule de 2ans...). Aujourd'hui il compte nous faire une lettre recommandée pour dire qu'il y a vice caché. L'accident n'a pas affecté le coffre. Sommes-nous considérés comme étant en tord? Qui plus est il nous envoi des photos du coffre qui sont en tous points identiques à celles de l'annonce. Quand bien même il y aurait "vice" (je doute que l'expert puisse prononcer cela), ceci ne serait-il pas considéré comme un vice "apparent"? L'acheteur fait preuve de beaucoup de mauvaise foi. Il nous parle aussi d'un soit-disant problème de chauffage (elle ne chaufferait pas) alors que pendant l'essai il a baissé le chauffage... Bref pensez-vous que nous soyons susceptibles d'être attaqués et redevables dans cette situation? Je vous remercie par avance pour vos réponses précieuses.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/01/2017 par INTERCAUTION Assurances

Bonjour,

Seul le vendeur professionnel est tenu du vice caché.

De plus, si le pare-choc est non seulement intact mais aussi plus récent que le reste de la voiture, ce n'est pas un vice, c'est un bénéfice.

Quant au coffre, si l'expert d'assurance l'a exclu du champs des dommages en 2014, il va falloir à votre acheteur beaucoup d'énergie et de dépense pour missionner un nouvel expert, à supposer de plus qu'il ne conclue pas comme le premier.

En droit, c'est à celui qui réclame d'apporter la preuve de ce qu'il invoque...

Bonne journée

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Commentaire posté le 21/01/2017 par Anonyme

Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée également

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Réponse envoyée le 27/01/2017 par Nemo Auditur

Bonjour,
Effectivement, la garantie contre les vices cachés, prévue à l’article 1641 du Code civil, dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Votre acquéreur est singulièrement tordu pour avoir consulté votre assureur avant même de vous informer du trouble de jouissance du bien dont il s'estime victime.
Cependant le dysfonctionnement a été réglé lors du sinistre, en 2014.
Si, à l'époque, l'expert n'avait pas relevé de défaut de fermeture du coffre, votre responsabilité ne peut être engagée dans le cadre de la garantie contre les vices cachés.
Bien à vous,
N.A

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