Remboursement Fond Nationale de Solidarité

Question détaillée

Question posée le 04/01/2017 par Gisselmann

Bonjour,

J'aimerais avoir un renseignement sur le Fond National de Solidarité.

Mon Papa a touché le FNS, je sais que ces sommes sont à rembourser après le décès. Que s'il a des biens c'est compté à partir de 39000 de biens qu'ils commencent à "se servir". Mais admettons qu'il n'y ait pas assez pour rembourser ce qu'il y a à rembourser (genre 60 000 euros à rembourser de FNS et des biens pour 75 000 euros - les 39 000 reste 36 000 euros de succession, donc pas possibilité de rembourser les 60 000 euros de FNS perçus pendant des années)60 000 - 36 000 = il manque 24 000 euros. Est-ce que les héritiers doivent prendre sur leur "deniers" pour rembourser le reste, où est-ce que la caisse de retraite se contente des 36 000 euros de la succession et effacent les 24 000 euros. Merci de votre réponse.

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Réponse envoyée le 06/01/2017 par François

Bonjour,

Il me semble que votre question concerne l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Si c'est le cas, sachez qu'en vertu de l'article L815-13 du code de la sécurité sociale, l'organisme qui verse cette allocation ne peut réclamer aux héritiers du bénéficiaire que la fraction de l'actif net de la succession qui dépasse le montant de 39 000 €. Cette limite ne peut pas être dépassée même si cette fraction est inférieure au montant total qui a été versé au défunt en vertu de son droit à cette allocation.

Bien sincèrement.

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