Protection juridique refus de prise en charge

Question détaillée

Question posée le 25/03/2016 par JaneWay

Bonjour,

Ma protection juridique refuse de prendre en charge des frais d'avocat au prétexte que je suis victime et que j'engage une procédure de mon initiative pour me défendre alors que leur contrat ne prendrait en charge les frais d'avocat que dans le cas où je suis coupable ou du moins accusé.

Cela me semble pour le moins curieux. Qu'en pensez vous ?

A vous lire,

Meilleures salutations

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/03/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Oui, effectivement ... Pour le moins curieux ...

Mais ce refus vous a-t-il été notifié verbalement par votre "conseiller" ou par un courrier émanant de la compagnie d'assurances concernée ?

Si c'est verbalement (aucune valeur juridique), vérifiez vos dispositions contractuelles, et en cas d'erreur d'interprétation par le conseiller, adressez une LRAR de réclamation au service de médiation de la compagnie d'assurances ...

Cordialement
Yves Renaud

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5 commentaires

Commentaire posté le 06/05/2016 par Anonyme

Bonjour,
Depuis votre réponse, j'ai vérifié les conditions générales de mon contrat qui stipule dans les garanties: "litiges que vous rencontrez lorsque vous êtes poursuivi pénalement en qualité d'auteur", ce qui semble exclure les procédures engagées de ma propre initiative en tant que victime.
je reste dans l'attente de vos conseils ou du moins remarques à ce sujet.
Cordialement,

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Commentaire posté le 06/05/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour

À lire cette mention inscrite aux CG, vous auriez donc un contrat de protection juridique n'intervenant qu'en cas de procédure à votre encontre, mais vous excluant toute protection dans le cas inverse ...

Ce qui est pour le moins curieux dans le cadre d'un contrat de protection juridique, censé vous assister pour toute procédure juridique, que vous lanciez la procédure ou pas ... Peut-être avez-vous alors bénéficié d'un tarif bien plus favorable du fait de cette garantie limitée ?

Cordialement
Yves Renaud

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Commentaire posté le 06/05/2016 par Anonyme

Merci de votre réponse.
Ce type de contrat existe donc !
je paie environ 65 € par an.
C'est un contrat Sogessur.
je suppose que vous ne pouvez pas m'indiquer un contrat plus performant ? ....
Cordialement,

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Commentaire posté le 06/05/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonsoir,

Vous n'avez aucun intérêt à souscrire un nouveau contrat pour un litige pré-existant, car il ne sera pas pris en charge ...

Mais à l'égard de futurs litiges, rien de vous interdit de vous intéresser à des formules plus performantes, vous protégeant dans de meilleures conditions ...

Nous sommes à votre disposition, si vous le souhaitiez.

Cordialement
Yves Renaud

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Commentaire posté le 07/05/2016 par Anonyme

Bonjour,

Je vous remercie de prendre le temps de me répondre en cette période de vacances.

J'accepte volontiers vos conseils pour trouver une protection juridique plus performante, pour les éventuels litiges à venir.

Je reste à l'écoute de vos recommandations,

Cordialement,

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