Problemes d'honoraires avocat aide juridictionnelle

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Question posée le 06/01/2016 par Carolane

Bonjour, je viens vers vous car je bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle et mon avocat me demande des honoraires enorme par rapport au montant qu'il me précise percevoir au titre de l'aide juridictionnelle; je m'explique :

Debut novembre 2015 je vais voir mon avocat pour un premier RDV, il me précise que les montants des honoraires pour mon affaire s'eleveront entre 750 et 800€.

Fin novembre, sur conseil de mes proches, je décide de monter un dossier de demande d'aide juridictionnelle. Mon procès est le 08/12/2015 et le dossier a été déposé 4 jours avant je n'ai donc pas de réponse. Fin décembre mon avocat m'appelle m'indiquant que j'ai eu le droit a l'aide juridictionnelle a hauteur de 55%. Il me demande de venir signer des documents. Sur ce document est indiqué des honoraires de 700€ HT (ce qui correspond a peu près a ce qu'il m'avais dit, n'ayant aucune connaissance ni explication je ne fais pas attention qu'il y a marqué honoraires complémentaires). 1 semaine après mon avocat m'appelle en m'indiquant qu'il a reçu les documents signés par le bâtonnier et qu'il faut que je vienne le régler. Je lui demande de me les envoyé par mail étant en déplacement avec mon patron. Il m'indique qu'il me reste a régler, aide juridictionnelle déduite, la somme de 700€ HT. Je lui répond par mail qu'il doit y avoir un problème étant donné qu'avant la demande d'aide juridictionnelle il m'avais annoncé 750/800€ et qu'avec une aide juridictionnelle a hauteur de 55% il me demande quasiment la même somme. Il me répond ce qui suit :

''Pour votre gouverne, l'aide juridictionnelle totale dans votre affaire équivaut à 192€HT. Vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à 55%, donc l'Etat me versera que 105,60HT"

Je n'arrive pas a comprendre comment en ayant une aide de 55% ils ne prennent en charge que 105,60€HT. Pourriez vous m'expliquer car mon avocat refuse de me donner plus d'explications et me renvoi vers le Bâtonnier. Vous remerciant d'avance pour le temps consacré.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/01/2016 par Marie-Line BREJAUD

Chère Madame,

Votre avocat est peut être maladroit dans la façon de faire mais il a entièrement raison.

Les 55% de l'aide juridictionnelle ne sont pas 55 % des honoraires de l'avocat mais 55 % de la somme que l'avocat aurait été payé si vous aviez été à l'aide juridictionnelle et même moins puisque le montant de l'unité de valeur à l'aide juridictionnelle partielle est inférieure à celui de l'UV totale.

Il faut savoir que l'aide juridictionnelle n'est qu'une indemnité qui ne correspond en rien au travail fourni et que pour la plupart des procédures nous sommes payés en dessous du SMIC si on le ramène au taux horaire.

Nous ne sommes donc pas obligé de l'accepter.

Si le bâtonnier a validé la convention d'honoraire c'est que les honoraires pris sont corrects.

dans le cas où vous auriez eu l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'aurait pu vous demander que le droit de plaidoirie de 13 € et aucun honoraire.

En espérant vous avoir apporté les éclaircissements requis.

Votre bine dévouée.

Marie-Line BREJAUD

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