contrat de location colocataires solidaires et indivis

Question détaillée

Question posée le 06/11/2015 par LAURENCE TARDIEU

bonjour,

j'ai pris une location en fevrier 2009 avec mon ex concubin avec la clause colocataires solidaires et indivis: nous nous sommes mariés en 2011 puis séparés en 2013 sans que le contrat de bail soit modifié auprès de l'agence, notre divorce a été prononcé en mai 2015 par consentement mutuelle.

A compter de son départ soit mai 2013, je me suis acquittée seule du loyer ainsi que des charges jusqu'à mon demenagement en Aout 2015

Ai je un recours vis à vis de mon ex conjoint pour la moitié des sommes versées étant donné cette clause

Sachant que nous ne nous parlons plus et si un recours est possible, pouvez vous m'indiquer les démarches que je dois effectuer?

dois je faire une demande auprès du tribunal et selon quel article

Cordialement

MM TARDIEU

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Réponse envoyée le 08/11/2015 par François

Étant donné qu'il s'agit d'une location solidaire, l'article 1214 du Code civil vous permet théoriquement de réclamer à votre ex-conjoint la moitié des loyers que vous avez payés. En outre, l'article 1222 dudit code prévoit que votre ex-époux pourrait devoir payer tous les loyers si vous ne les aviez pas acquittés, car il s'agit d'une obligation indivise.

Toutefois, il faut que vous consultiez un avocat pour connaître l'étendue exacte des obligations de votre ex-mari, car il n'a plus profité de l'appartement depuis votre séparation.

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