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Assurance professionnelle

Tarifs, critères et types de contrat, des experts de l'assurance répondent aux entrepreneurs qui souhaitent bien protéger leur société.

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Droit du travail, Prud'hommes

Travailleurs, quels sont vos droits ? Vous pouvez interroger des experts en justice sociale qui vous apporteront leurs lumières.

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Protection juridique

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Quelle différence existe t-il entre le contrat et la convention?

je suis consultante juridique dans une jeune entreprise dont la principale activité est portée sur les nouvelles technologiques et informatiques, je suis tout le temps appelé à élaborer des contrats informatiques et des conventions de partenariat. merci (...)

20/09/17

2 réponses d'experts

BB
comment demander la ré-ouverture d'un chemin d'exploitation

bonjour j'ai un jugement exécutoire sur un bornage judiciaire comment faire exécuter ce jugement et obtenir l'ouverture de ce chemin dont le voisin s'est approprié merci de vos réponses.

15/09/17

1 réponse d'expert

FC
environnement alimentation votre eclairage svp

Bonjour je souhaiterais vous poser une question bienqu'elle soit hors du comun vous avez un environnement qui vont rentre dans mon logement et insert des somniferes dans toute alimentation ou bienl'environnement va intercepter les commercants et vont (...)

15/09/17

1 réponse d'expert

FC
Comment se asse l'achat d'une maison qui est en procès ?

Bonjour, Je souhaite acheter une maison qui est en procès. Les propriétaires actuels on poursuivis le constructeur car celui ci n'a pas sécurisé la falaise se trouvant sur le terrain de la maison avant la construction. Celle ci s'est en partie écroul (...)

01/09/17

1 réponse d'expert

reçu , une amende forfaitaire majorée.:375 €.

Bj. j'ai été dépourvu de ne pas savoir le lieu du stationnement .j'ai le jour et heure :Dimanche 10 Janvier 2016,à 8 heures 14 ? , sans être averti de l'amende forfaitaire .68€. en ce jour après être aller voir police municipale ,Le maire,les organismes (...)

26/08/17

1 réponse d'expert

FC
Litige pour paiement de loyers

Dans le cadre du rapport bailleur / locataire et d'un incident sur le paiement de loyers, une "Protection Juridique" peut-elle servir à rémunérer un MEDIATEUR pour obtenir soit un échelonnement du massif, soit un accord sur le départ du locataire et ainsi (...)

26/08/17

1 réponse d'expert

comment donner le plein pouvoir a mon avocat

je souhaiterais que mon avocat me represente pour une audience car je ne serais pas presente ce jour la merci

24/08/17

1 réponse d'expert

ab
Vendre ou louer un personnegae comme logo

Bonjour, J'ai déposé un petit personnage à 'inpi que j'essaye de proposer pour tout ce qui est vert,environnement,bio.Il est universel et j'ai un contact avec un organisme public qui pourrait etre intéressé.. Je n'ai aucune vision de la valeur de ce per (...)

22/08/17

1 réponse d'expert

FC
comment résilier un engagement de paiement ?

Bonjour, toujours pas de réponse malgré 2 relances ! désolé mais puis je avoir une réponse SVP ? j'ai signé un engagement de paiement pour me substituer à ma mère de 80 ans en cas de défaut de paiement de ses frais d'hébergement en EHPAD (pour démence (...)

13/08/17

1 réponse d'expert

Comment effectuer une recherche

Bonjour, Un conflit de voisinage nous a amenés devant les tribunaux civils. Notre protection juridique qui suit notre affaire nous a écrit pour nous annoncer que : l'huissier à qui nous avons demandé de faire signifier l'arrêt rendu par la Cour d'Appel (...)

09/08/17

1 réponse d'expert

ab
bien personnels que dois je faire ?

Bonjour depuis l'installation de cette nouvelle proprietaire ca fait desordres j'ai 2 bennes dont 1 'a ete pretee par la commune - justifie courriers etc et vla la proprietaire s'insurge et me prend une benne dans la force si ce n'est qu'elle n'a aucu (...)

31/07/17

1 réponse d'expert

FC
Qui paie le changement d'un robinet d'eau avant compteur?

Bonjour, ma maman habite une maison individuelle et le robinet d'arrivée d'eau avant le compteur qui se trouve dans une pièce de la maison doit être changé . Le plombier de la mairie lui dit que le changement plus main d’œuvre sera à sa charge. Est-ce vra (...)

29/07/17

1 réponse d'expert

FC
Que faire en cas d'utilisation par un tiers de mon image sur une application?

Bonjour, Je vous remercie tout d'abord pour le temps de lecture de ma question. Il y a 5 semaines, un ami, inscrit sur une application de rencontre pour smartphone, m'avertit qu'un profil, qui n'est pas à mon nom, utilise des photos de moi. Ces photos p (...)

27/07/17

1 réponse d'expert

comment se de responsabiliser d'un véhicule sans acte cession?

J'ai vendu mon véhicule mais l'acquéreur ne veut pas me signer l'acte de cession et depuis qu'il a le véhicule il me harcele en me disant que le radiateur est à changer. comment faire? merci d'avance

11/07/17

1 réponse d'expert

FC
Un promoteur s'est engagé par écrit à ne rien faire sur un terrain, que faire

Un promoteur s'est engagé par écrit à ne rien faire sur un terrain situé derrière ma maison, il a écrit sur le courrier que le terrain était inconstructible et non à destination commerciale. Désormais il souhaite y faire des logements, que puis je faire ? (...)

10/07/17

1 réponse d'expert

comment acheter un bien immobilier en toute sérénité.

Bonjour, Nous sommes en phase d'acquérir un bien de 120m² sur un terrain clôturé de 900m². Nous avons signé un compromis de vente unilatérale directement avec les propriétaires. Nous étions conscient que le terrain se trouve en zone inondable zone rouge (...)

04/07/17

1 réponse d'expert

FC
Je n' est pas de visite médical depuis mon embauche 2ans et demie quel solution?

Je n'est jamais passer de visite médical depuis ma date d entrée dans l entreprise c'est à dire depuis 2 ans et demie . Il m'a envoyer une fois une convocation par courrier que je n'est reçu qu'après la date indiqué et n ayant pas été prévenu je me suis p (...)

03/07/17

1 réponse d'expert

FC
vais je conserver la réversion de ma femme

j'ai 68 ans veuf depuis 8 ans je veux me remarié est ce que je vais perdre la réversion de ma femme sachant que ma nouvelle compagne est étrangère. Merci pour votre réponse

01/07/17

1 réponse d'expert

Quels sont les frais de résiliation d'un mandat de gestion locative?

Bonjour, Lors de la résiliation d'un mandat de gestion locative, le mandataire peut-il facturer des frais de vacations alors que le contrat initial signé par le mandant ne fait pas mention de frais de résiliation? En guise de justification, le mandataire (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

FC
Comment obtenir un certificat de cession de vehicule en regles

Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a 2 mois (véhicule de société) Le vendeur a "oublié" de mettre le tampon de l'entreprise sur le certificat de cession. Or sans ce tampon impossible de faire immatriculer le véhicule. Le vendeur malgré d (...)

20/06/17

1 réponse d'expert

FC

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J'ai un litige avec une assurance et je refuse de payer,que dois-je faire?

Bonjour, Apres avoir arête de payer des échéances pour une assurance, car j'estime que le contrat que j'ai signé à été contracter auprès d'un faux représentant de Dolche vita. Une entreprise de recouvrement m'a envoyer une mise en demeure de payer. J (...)

18/08/17

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protection juridique rentre t'elle dans la loi hamon?

bonjour Le cabinet axa Langlois à Beauvais 60000 refuse d'annuler mon contrat protection juridique avec la loi hamon, en a t'il le droit?? Merci d'avance pour votre réponse

02/07/17

1 réponse d'expert

NA
comment annuler un bon de commande fait sur une Foire exposition

J'ai signé un bon de commande (plié en trois de façon à masquer le droit de non retraction) sur la Foire exposition de BOURGES concernant la réfection de ma toiture . Les frais engagés des travaux ont été calculés d'après une photo de smartphone par le (...)

29/06/17

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FC
comment projeter des films youtube dans la légalité

Nous avons créer une association LOI DE 1901 dans le cadre d une copropriété. A t'on le droit de faire un cinéclub gratuit réservé aux adhérent et y projeter des films repiqués sur youtube?

29/06/17

1 réponse d'expert

FC
Comment savoir si l'acte de caution solidaire est valable ?

Bonjour, Je me suis portée cautionnaire solidaire pour mon fils. Je n'ai ni l'exemplaire de l'acte de caution, ni le bail ? Est ce que cela peut rendre l'acte de caution nul ? Est-ce que l'article L.341.2 et L.341.3 sont valables pour une caution solida (...)

22/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment etre sur de la réponse de mon assureur auto mma

quand il me dit ne pas pouvoir me rembourser les kilomètres non parcourus aprés resiliation de mon contrat pour aller chez alliance qui s'est occupé de tout et aussi pour l'assurance habitation toujours chez mma j'ai payé une échéance jusqu'en fevrier 201 (...)

19/06/17

1 réponse d'expert

OD
accident de voiture - assurance - remboursement

j'ai eu un accident de voiture en septembre 2016 - il n'y a pas de tiers ni de dépôt de plainte - je suis le seul blessé - les gendarmes ont laissé traîner le dossier et à l'heure qu'il est il n'a pas encore été déposé au TGI - l'assurance m'a versé fin 2 (...)

15/06/17

1 réponse d'expert

FC
Expertise - logement eclairee moi s'il vous plait

Bonjour l'expertisee a bien eu lieu concernant le logement que j'occupe - je n'ai pas eu ) ce jour le retour mais je pense que c'est plus en ma faveur je suis bien contente (en attente des conclusions) mais moins contente - car l'immeuble qui etait en (...)

15/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment regler un diferent sur le montant de la surface habitable d'une maison

bonjour à tous j'ai bien compris que les agents immobiliers usés souvent de cette technique. depuis environ trois semaines je me suis positionné sur une maison avec jardin. ce bien a été mis sur plusieurs sites internet, il était présenté comme ayant 10 (...)

14/06/17

1 réponse d'expert

FC
aide juridique pour attouchements sexuelles de ma fille

Ma fille quand elle etait mineur a subi des attouchements sexuelles ily a quelques annees par un Mr de 38 ans. On a porter plainte mais au bout de quelques annees on m'a repondu qu'ils ont ferme le dossier - manque d'evidence et ils m'ont conseiller de p (...)

14/06/17

1 réponse d'expert

FC
Pourquoi je ne peux ouvrir vos documents doc ???

Bonjour, Depuis quelques temps, lorsque je veux télécharger un documents de votre site, votre logiciel pose problème. Pourquoi ce logiciel n'est pas reconnu comme avant ? Merci R Gigaud

13/06/17

1 réponse d'expert

comment avoir un avocat commis d'office ?

Comment avoir un avocat commis d'office afin d'être présent au côté de mon fils pour être présent lors de son jugement afin de le défendre ? Combien va t-il payer l'avocat? Merci de me répondre.

12/06/17

1 réponse d'expert

FC
Puis je être responsable d'infiltrations d'eau suite à une vente de maison ?

Bonjour Nous avons vendu notre maison il y a deux suite à une séparation. Les nouveaux propriétaires nous insignent en justice par rapport à des infiltrations d'eau qui seraient causées par la pose d'une terrasse par nos soins Les pentes ont été respe (...)

08/06/17

1 réponse d'expert

ED
Comment entamer une action pour prêt de main d'oeuvre illicite ?

Bonjour, J'ai été embauché en CDI sur mission par une SSII A pour travailler chez le client par l'intermédiaire d'une SSII B. Le client n'a pas connaissance de la SSII A. Je suis donc perçu comme employé de la SSII B par le client. Par exemple, sur le (...)

08/06/17

1 réponse d'expert

FC
Est ce que mon employeur sera au courant du retrait de mon arrêt maladie ?

Bonjour, J'espère que vous pourrez m'aider et que ma question est appropriée, impossible de trouver des réponses à mes questions sur internet... Je suis en CDI depuis 4 ans, actuellement en arrêt maladie, j'ai démissionné parce que je n'en peux plus des (...)

08/06/17

1 réponse d'expert

comment faire un recours pour contester une décision prise irrégulièrement en AG

Lors de la derniere A G de co propriété, il a été décidé de répartir les frais d'une facture suivant un mode qui ne figure pas sur le règlement de co propriété. Antérieurement ce type de frais était réparti en fonction des millieme. Avcec cette décision l (...)

06/06/17

1 réponse d'expert

FC
accident de la circulation et toujours dans l'attente

Bonjour, j'ai été victime d'un accident de la route camion contre bus accident de trajet je me rendais à mon travail, j'ai fait appel à la protection juridique, qui ne m'a pas beaucoup aidé... pas de communication rendez vous manqué à cause de la non comm (...)

29/05/17

1 réponse d'expert

peut on m'obliger à mettre une véranda sur mon balcon dans une PPE ?

Bonjour, j'habite une petite PPE( 4 appartements). Mes voisins du rez de chaussée veulent installer une véranda sur leur balcon et aimeraient que je fasse de même. Mes voisins du rez-de-chaussée veulent aussi installer une véranda. Je m'oppose à une vé (...)

28/05/17

1 réponse d'expert

FC
peut on faire payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par un locataire?

Nous sommes propriétaire d'une maison que nous louons. chaque année nous recevons la taxe foncière que nous payons. Peut on extraire la taxe d'ordures ménagères et la réclamer au locataire?

28/05/17

1 réponse d'expert

comment faire a soucis important avec voisinage (ma voisine fille de ma propriet

bonjour, comment puis je faire valoir mes droit de locataire face a ma voisine qui est la fille de ma propriétaire et qui m insulte me menaces,me harcèle par téléphone et fais le bazar la nuit lors qu elle a trop bus ou fumer shit..j ai déjà appeler la (...)

27/05/17

1 réponse d'expert

FC

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