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Dernières questions / réponses

comment se de responsabiliser d'un véhicule sans acte cession?

J'ai vendu mon véhicule mais l'acquéreur ne veut pas me signer l'acte de cession et depuis qu'il a le véhicule il me harcele en me disant que le radiateur est à changer. comment faire? merci d'avance

11/07/17

1 réponse d'expert

FC
Un promoteur s'est engagé par écrit à ne rien faire sur un terrain, que faire

Un promoteur s'est engagé par écrit à ne rien faire sur un terrain situé derrière ma maison, il a écrit sur le courrier que le terrain était inconstructible et non à destination commerciale. Désormais il souhaite y faire des logements, que puis je faire ? (...)

10/07/17

1 réponse d'expert

comment acheter un bien immobilier en toute sérénité.

Bonjour, Nous sommes en phase d'acquérir un bien de 120m² sur un terrain clôturé de 900m². Nous avons signé un compromis de vente unilatérale directement avec les propriétaires. Nous étions conscient que le terrain se trouve en zone inondable zone rouge (...)

04/07/17

1 réponse d'expert

FC
Je n' est pas de visite médical depuis mon embauche 2ans et demie quel solution?

Je n'est jamais passer de visite médical depuis ma date d entrée dans l entreprise c'est à dire depuis 2 ans et demie . Il m'a envoyer une fois une convocation par courrier que je n'est reçu qu'après la date indiqué et n ayant pas été prévenu je me suis p (...)

03/07/17

1 réponse d'expert

FC
vais je conserver la réversion de ma femme

j'ai 68 ans veuf depuis 8 ans je veux me remarié est ce que je vais perdre la réversion de ma femme sachant que ma nouvelle compagne est étrangère. Merci pour votre réponse

01/07/17

1 réponse d'expert

Quels sont les frais de résiliation d'un mandat de gestion locative?

Bonjour, Lors de la résiliation d'un mandat de gestion locative, le mandataire peut-il facturer des frais de vacations alors que le contrat initial signé par le mandant ne fait pas mention de frais de résiliation? En guise de justification, le mandataire (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

FC
Comment obtenir un certificat de cession de vehicule en regles

Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a 2 mois (véhicule de société) Le vendeur a "oublié" de mettre le tampon de l'entreprise sur le certificat de cession. Or sans ce tampon impossible de faire immatriculer le véhicule. Le vendeur malgré d (...)

20/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment projeter des films youtube dans la légalité

Nous avons créer une association LOI DE 1901 dans le cadre d une copropriété. A t'on le droit de faire un cinéclub gratuit réservé aux adhérent et y projeter des films repiqués sur youtube?

15/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment annuler un bon de commande fait sur une Foire exposition

J'ai signé un bon de commande (plié en trois de façon à masquer le droit de non retraction) sur la Foire exposition de BOURGES concernant la réfection de ma toiture . Les frais engagés des travaux ont été calculés d'après une photo de smartphone par le (...)

14/06/17

1 réponse d'expert

FC
Expertise - logement eclairee moi s'il vous plait

Bonjour l'expertisee a bien eu lieu concernant le logement que j'occupe - je n'ai pas eu ) ce jour le retour mais je pense que c'est plus en ma faveur je suis bien contente (en attente des conclusions) mais moins contente - car l'immeuble qui etait en (...)

13/06/17

1 réponse d'expert

FC
Pourquoi je ne peux ouvrir vos documents doc ???

Bonjour, Depuis quelques temps, lorsque je veux télécharger un documents de votre site, votre logiciel pose problème. Pourquoi ce logiciel n'est pas reconnu comme avant ? Merci R Gigaud

12/06/17

1 réponse d'expert

comment regler un diferent sur le montant de la surface habitable d'une maison

bonjour à tous j'ai bien compris que les agents immobiliers usés souvent de cette technique. depuis environ trois semaines je me suis positionné sur une maison avec jardin. ce bien a été mis sur plusieurs sites internet, il était présenté comme ayant 10 (...)

12/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment etre sur de la réponse de mon assureur auto mma

quand il me dit ne pas pouvoir me rembourser les kilomètres non parcourus aprés resiliation de mon contrat pour aller chez alliance qui s'est occupé de tout et aussi pour l'assurance habitation toujours chez mma j'ai payé une échéance jusqu'en fevrier 201 (...)

08/06/17

1 réponse d'expert

OD
Est ce que mon employeur sera au courant du retrait de mon arrêt maladie ?

Bonjour, J'espère que vous pourrez m'aider et que ma question est appropriée, impossible de trouver des réponses à mes questions sur internet... Je suis en CDI depuis 4 ans, actuellement en arrêt maladie, j'ai démissionné parce que je n'en peux plus des (...)

08/06/17

1 réponse d'expert

Puis je être responsable d'infiltrations d'eau suite à une vente de maison ?

Bonjour Nous avons vendu notre maison il y a deux suite à une séparation. Les nouveaux propriétaires nous insignent en justice par rapport à des infiltrations d'eau qui seraient causées par la pose d'une terrasse par nos soins Les pentes ont été respe (...)

07/06/17

1 réponse d'expert

ED
Comment entamer une action pour prêt de main d'oeuvre illicite ?

Bonjour, J'ai été embauché en CDI sur mission par une SSII A pour travailler chez le client par l'intermédiaire d'une SSII B. Le client n'a pas connaissance de la SSII A. Je suis donc perçu comme employé de la SSII B par le client. Par exemple, sur le (...)

05/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment avoir un avocat commis d'office ?

Comment avoir un avocat commis d'office afin d'être présent au côté de mon fils pour être présent lors de son jugement afin de le défendre ? Combien va t-il payer l'avocat? Merci de me répondre.

05/06/17

1 réponse d'expert

FC
Comment savoir si l'acte de caution solidaire est valable ?

Bonjour, Je me suis portée cautionnaire solidaire pour mon fils. Je n'ai ni l'exemplaire de l'acte de caution, ni le bail ? Est ce que cela peut rendre l'acte de caution nul ? Est-ce que l'article L.341.2 et L.341.3 sont valables pour une caution solida (...)

04/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment faire un recours pour contester une décision prise irrégulièrement en AG

Lors de la derniere A G de co propriété, il a été décidé de répartir les frais d'une facture suivant un mode qui ne figure pas sur le règlement de co propriété. Antérieurement ce type de frais était réparti en fonction des millieme. Avcec cette décision l (...)

30/05/17

1 réponse d'expert

FC
accident de voiture - assurance - remboursement

j'ai eu un accident de voiture en septembre 2016 - il n'y a pas de tiers ni de dépôt de plainte - je suis le seul blessé - les gendarmes ont laissé traîner le dossier et à l'heure qu'il est il n'a pas encore été déposé au TGI - l'assurance m'a versé fin 2 (...)

29/05/17

1 réponse d'expert

FC

Les plus actives

protection juridique rentre t'elle dans la loi hamon?

bonjour Le cabinet axa Langlois à Beauvais 60000 refuse d'annuler mon contrat protection juridique avec la loi hamon, en a t'il le droit?? Merci d'avance pour votre réponse

02/07/17

1 réponse d'expert

NA
aide juridique pour attouchements sexuelles de ma fille

Ma fille quand elle etait mineur a subi des attouchements sexuelles ily a quelques annees par un Mr de 38 ans. On a porter plainte mais au bout de quelques annees on m'a repondu qu'ils ont ferme le dossier - manque d'evidence et ils m'ont conseiller de p (...)

14/06/17

1 réponse d'expert

FC
accident de la circulation et toujours dans l'attente

Bonjour, j'ai été victime d'un accident de la route camion contre bus accident de trajet je me rendais à mon travail, j'ai fait appel à la protection juridique, qui ne m'a pas beaucoup aidé... pas de communication rendez vous manqué à cause de la non comm (...)

29/05/17

1 réponse d'expert

peut on m'obliger à mettre une véranda sur mon balcon dans une PPE ?

Bonjour, j'habite une petite PPE( 4 appartements). Mes voisins du rez de chaussée veulent installer une véranda sur leur balcon et aimeraient que je fasse de même. Mes voisins du rez-de-chaussée veulent aussi installer une véranda. Je m'oppose à une vé (...)

28/05/17

1 réponse d'expert

FC
peut on faire payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par un locataire?

Nous sommes propriétaire d'une maison que nous louons. chaque année nous recevons la taxe foncière que nous payons. Peut on extraire la taxe d'ordures ménagères et la réclamer au locataire?

28/05/17

1 réponse d'expert

comment faire a soucis important avec voisinage (ma voisine fille de ma propriet

bonjour, comment puis je faire valoir mes droit de locataire face a ma voisine qui est la fille de ma propriétaire et qui m insulte me menaces,me harcèle par téléphone et fais le bazar la nuit lors qu elle a trop bus ou fumer shit..j ai déjà appeler la (...)

27/05/17

1 réponse d'expert

FC
Accusé de vice caché lors d'une vente immobilière quel recours ?

Bonjour, J'ai vendu une maison construite il y a 35 ans elle était fonctionnelle sans problèmes à ma connaissance . La nouvelle propietaire m'accuse de divers "vice caché " Exemple : fuite dans le garage; sanitaire bouché ; parquet qui flotte ; terras (...)

25/05/17

1 réponse d'expert

FC
boite au lettre des conseils s'il vous plait

Bonjour c'est un immeuble comprenant 2 logements - je suis moi meme au rez de chaussee - l'appartement du dessus a ete pris recemment je souhaiterais savoir est ce que le locataire a t il le droit de poser sa boite aux lettre au rez de chaussee sachant (...)

23/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment devenir tuteur de mon frère majeur handicapé ?

il est majeur, handicapé et a déjà un tuteur avec lequel il ne s'entend plus. Il a été convoqué chez le juge des tutelles pour demander à changer de tuteur. Il m'a désigné comme son futur tuteur. Le juge des tutelles me demande maintenant de faire un co (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment règler le partage des biens si un de époux divorcés n'a pas d'avocat ?

Bonjour, Mon ami est divorcé depuis un an. La maison qu'il occupait avec son ex-femme a été vendue avant le jugement de divorce. Le partage des biens n'a toujours pas été règlé et mon ami vient d'apprendre par son avocat que son ex-épouse n'avait plus d' (...)

16/05/17

1 réponse d'expert

FC
un mandat de protection future peut il être annulé par un des heritiers

ma mère en maison de retraite, âgée de 89 ans, Va établir avant la fin du mois par un acte notarié un mandat de protection future à mon égard afin que je puisse régler ses affaires personnellement car elle ne veut surtout pas que ce soit une personne ét (...)

15/05/17

1 réponse d'expert

FC
tutelle des conseils s'il vous plait

Bonjour Quels recours que j'ai quand la mandataire (tutelle) ne me remet plus mon courrier merci de votre reponse

13/05/17

1 réponse d'expert

FC
protocole - des conseils s'il vous plait

Bonjour j'ai un bilan sanguin 1 fois par semaine - et un passage d'une infirmiere - rien n'est respecte les techniques de soins catastrophiques, le secret medical non respecte - cette prise en charge qui est sur du long terme est un tableau de desolation (...)

13/05/17

1 réponse d'expert

FC
Mon fils a un litige avec son assurance auto suite vol de véhicule

L'assureur lui rembourse le montant de l'estimation moins 1300 euros car il considère qu'il est jeune conducteur ce qui est faux. il a cinq ans de permis avec 5 ans d'assurance a son nom sans incident (dixit les relevé d’assurance). Il a contesté preuve (...)

11/05/17

2 réponses d'experts

DOSSIER SURENDETTEMENT ET TERRAIN EN INDIVISION

Bonjour , j' envisage de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Je possède comme seul patrimoine un terrain non constructible en indivision. Ma question est la suivante; la commission peut elle imposer dans l'extrême la vente (...)

09/05/17

1 réponse d'expert

FC
que doit me laisser la banque pour vivre mensuellement

divorcée dossier de surendettement à terme en fevrier 2018 crédit en cours de 82000 euros mes revenus s'élève à 1090€ mensuel echeance pret 600€plus les charges 372€ la maison est à nos deux noms mais je suis pas sure que monsieur veuille assumer sa part (...)

08/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment faire lorsque l'achat d'un véhicule n'est pas conforme au bon d'achat ?

Bonjour, j'ai acheté une 308sw GT Line chez Peugeot, ce véhicule est neuf, mais immatriculé (sans kilométrage) donc considéré comme occasion. Peugeot me prévient pour me dire qu'ils ont fait une erreur que le véhicule acheté est bien une 308 GT Line, mai (...)

07/05/17

1 réponse d'expert

FC
Que dois t-on faire mise à pied, licenciement ou autres?

Suite à de nombreux entretiens concernant le recrutement d'une secrétaire de "saisi" nous avons finalement décidé d'embaucher Madame Corinne LARUELLE, à temps partiel en CDD de 3 mois d'autant que c'était son souhait car sous prétexte qu'elle doit qu (...)

03/05/17

1 réponse d'expert

FC
une somme est bloquée suite à action de saisie de Juin 2011 contester

- le 29 Juin 2011 un acte de saisie de 4300 euros est dénoncé à ma banque par un huissier A - une somme de 2500 euros est bloquée - l'acte de saisie est contester dans le délais ''un mois'' - contestation accepter - un arrêt de la cour d'appel rend (...)

01/05/17

2 réponses d'experts

ED
FC
Comment peut-on me licencier quand je suis en arret pour depression ?

Je suis en arrêt pour syndrome anxio depressif sous couvert d'harcèlement professionnel ; parce que mon absence perturbe mon service, le manager a demander de recruter une personne en CDD, de ce fait les ressources humaines me convoque ce mardi 2 mai pou (...)

01/05/17

1 réponse d'expert

FC

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