Bénéficier d'une aide juridictionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2021

Sommaire

Bénéficier d'une aide juridictionnelle

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Lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'assurer votre défense juridique mais que vous disposez de faibles ressources, l'État peut prendre en charge une partie, voire la totalité des frais liés à votre défense.

Pour cela, vous devez dans un premier temps vérifier que vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, et remplir votre demande.

L'aide juridictionnelle est accordée à tout Français, citoyen de l'UE ou étranger vivant en France de façon régulière ainsi qu'aux mineurs.

Voici comment bénéficier d'une aide juridictionnelle.

1. Vérifiez si votre revenu fiscal de référence vous y donne droit

Si vous êtes seul dans votre foyer fiscal

Prenez votre précédente déclaration d'impôt ou votre dernier avis d'imposition, et relevez le montant de votre revenu fiscal de référence :

  • S'il est inférieur ou égal à 11 262 €, vous avez droit à une prise en charge totale.
  • S'il est compris entre 11 263 € et 13 312 €, vous avez droit à une prise en charge partielle au taux de 55 %.
  • S'il est compris entre 13 313 € et 16 890 €, vous avez droit à une prise en charge partielle au taux de 25 %.
  • S'il est supérieur à 16 890 €, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Depuis le 1er janvier 2021, le patrimoine immobilier ou l'épargne des bénéficiaires ne doivent pas dépasser certains plafonds (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).

Ces plafonds sont de :

  • 11 262 € pour le patrimoine mobilier ;
  • 33 780 € pour le patrimoine immobilier.

Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes

Les plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant votre foyer fiscal : 

Composition du foyer fiscal Plafond de patrimoine mobilier Plafond de patrimoine immobilier Plafond du revenu fiscal de référence
2 personnes 13 289 € 39 860 €
  • 13 289 € pour une prise en charge totale ;
  • entre 13 290 € et 15 339 € pour une prise en charge à 55 % ;
  • entre 15 340 € et 18 917 € pour une prise en charge à 25 %.
3 personnes 15 316 € 45 940 €
  • 15 316 € pour une prise en charge totale ;
  • entre 15 317 € et 17 366 € pour une prise en charge à 55 % ;
  • entre 17 367 € et 20 944 € pour une prise en charge à 25 %.
4 personnes 16 596 € 49 781 €
  • 16 596 € pour une prise en charge totale ;
  • entre 16 597 € et 18 646 € pour une prise en charge à 55 % ;
  • entre 18 647 € et 22 224 € pour une prise en charge à 25 %.
5 personnes 17 876 € 53 622 €
  • 17 876 € pour une prise en charge totale ;
  • entre 17 877 € et 19 926 € pour une prise en charge à 55 % ;
  • entre 19 927 € et 23 504 € pour une prise en charge à 25 %.
6 personnes 19 156 € 57 463 €
  • 19 156 € pour une prise en charge totale ;
  • entre 19 157 € et 21 206 € pour une prise en charge à 55 % ;
  • entre 21 207 € et 24 784 € pour une prise en charge à 25 %.
7 personnes 20 436 € 61 304 €
  • 20 436 € pour une prise en charge totale ;
  • entre 20 437 € et 22 486 € pour une prise en charge à 55 % ;
  • entre 22 487 € et 26 064 € pour une prise en charge à 25 %.

 

2. Calculez le montant de l'aide juridictionnelle

Depuis le 1er janvier 2021, le demandeur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions suivantes, pour une personne seule (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020) :

Revenu fiscal de référence Prise en charge de l'aide juridictionnelle
Inférieur ou égal à 11 262 € 100 %
Compris entre 11 263 € et 13 312 € 55 %
Entre 13 313 € et 16 890 € 25 %

3. Faites votre demande

Téléchargez l'imprimé Cerfa n° 15626, remplissez-le et portez-le en personne au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, qui varie selon la juridiction qui doit traiter l'affaire. Vous pouvez aussi faire la demande d'aide juridictionnelle de façon dématérialisée via le site FranceConnect.

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