Bénéficier d'une aide juridictionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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Bénéficier d'une aide juridictionnelle

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Lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'assurer votre défense juridique mais que vous disposez de faibles ressources, l'État peut prendre en charge une partie, voire la totalité des frais liés à votre défense.

Pour cela, vous devez dans un premier temps vérifier que vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, et remplir votre demande.

L'aide juridictionnelle est accordée à tout français, citoyen de l'UE ou étranger vivant en France de façon régulière ainsi qu'aux mineurs.

Voici comment bénéficier d'une aide juridictionnelle.

1. Vérifiez si vos ressources vous y donnent droit

Si vous n'avez pas de personnes à charge

Prenez votre précédente déclaration d'impôt ou votre dernier avis d'imposition, et relevez le montant :

  • Si vous avez perçu au maximum 1 031 €/mois, vous avez le droit à une prise en charge totale.
  • Si vous avez perçu entre 1 032 € et 1 546 €/mois, vous avez le droit à une prise en charge partielle.
  • Si vous avez perçu plus de 1 546 €/mois, vous n'avez pas le droit à l'aide juridictionnelle.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge

Ajoutez au barème ci-dessus :

  • 186 € par personne pour les deux premières personnes à charge.
  • 117 € par personne suivante à charge.

2. Calculez le montant de l'aide juridictionnelle

Calcul du montant de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources d'une personne sans personnes à charges :

  • Si vos ressources se situent entre 1 220 € et 1 546 €, l'État prendra en charge 25 % de vos dépenses.
  • Si elles se situent entre 1 032 € et 1 219 €, la prise en charge sera de 55 %.
  • Si vos ressources atteignent au maximum 1 031 €, la prise en charge sera de 100 %.

3. Faites votre demande

Téléchargez l'imprimé Cerfa n° 15626, remplissez-le et portez-le en personne au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.