Fiches pratiques : Protection juridique

Souscrire un contrat de protection juridique

Un contrat d'assistance juridique peut se souscrire de façon séparée, ou au sein d'un autre contrat d'assurance multirisque : Dans le premier cas, la garantie se déclenchera quelque soit le cadre du sinistre. Dans le deuxième cas, l'assureur n (...) Lire la suite

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Tous les chiffres et indices officiels

Voici tous les chiffres et indices officiels classés par domaines d'utilisation. Vous trouverez les chiffres utiles soit dans la page ci-dessous, soit en suivant les liens proposés. (...) Lire la suite

Bénéficier d'une aide juridictionnelle

Lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'assurer votre défense juridique mais que vous disposez de faibles ressources, l'État peut prendre en charge une partie, voire la totalité des frais liés à votre défense. Pour cela, vous devez dans un premier (...) Lire la suite

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Souscrire un contrat de protection juridique
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Un contrat d'assistance juridique peut se souscrire de façon séparée, ou au sein d'un autre contrat d'assurance multirisque : Dans le premier cas, la garantie se déclenchera quelque soit le cadre du sinistre. Dans le deuxième cas, l'assureur n (...) Lire la suite

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Victime d’une infraction : comment monter son dossier ?
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Vous avez été victime d’une infraction ? Veillez à faire les bonnes démarches pour augmenter vos chances de voir le coupable condamné. (...) Lire la suite

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Saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité
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Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est compétent pour tout litige vous opposant à un établissement ou à un organisme tel que la Sécurité sociale, sur un sujet relatif à votre incapacité à travailler ou votre niveau de handicap. Une fois ass (...) Lire la suite

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Bénéficier d'une aide juridictionnelle
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Lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'assurer votre défense juridique mais que vous disposez de faibles ressources, l'État peut prendre en charge une partie, voire la totalité des frais liés à votre défense. Pour cela, vous devez dans un premier (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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