Modèle de lettre :Résiliation d’une assurance de protection juridique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

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Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2018

GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Résiliation d’une assurance de protection juridique
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique et si vous pensez que cette assurance est superflue dans votre cas (notamment si elle fait double emploi avec un contrat que vous avez par ailleurs), vous pouvez le résilier soit à sa date d'échéance annuelle, soit avant cette date si certaines conditions sont réunies.

La réalisation à l'échéance est possible moyennant un préavis d'une durée égale à deux mois et votre assureur est tenu de vous indiquer la date avant laquelle vous devez lui envoyer votre demande de résiliation en vous envoyant un courrier au moins 15 jours avant cette date.

En ce qui concerne la résiliation après la date d'échéance annuelle, elle peut se faire si l'un des événements prévus par l'article L113-16 du Code des assurances se produit et si le contrat d'assurance de protection juridique garantit des risques liés à votre situation antérieure et qui n'existeront plus dans votre situation nouvelle.

Les événements prévus par l'article L113-16 du Code des assurances sont les suivants :

  • changement d'adresse ou de profession ;
  • modification de votre situation matrimoniale ;
  • modifications de notre régime matrimonial ;
  • départs en retraite ou arrêt définitif de votre activité professionnelle.

Exemple : vous pouvez résilier votre contrat d'assurance protection juridique s'il vous garantissait la prise en charge les frais de justice qui aurait résulté d'un éventuel litige avec votre employeur et si vous prenez votre retraite.

Dans chacun des cas prévus par l'article L113-16 du Code des assurances, vous devez résilier votre contrat dans les trois mois qui suivent l'événement qui vous permet de résilier. La résiliation prendra effet un mois après l'envoi de votre courrier. Enfin, vous pouvez exiger de votre assureur qu'il vous rembourse les primes correspondant à la période à partir de laquelle il n'a plus couru de risque et qui est déterminée à partir de la date à laquelle la résiliation a pris effet.

Notice : Résiliation d’une assurance de protection juridique

Envoyez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant bien les délais visés ci-dessus, à savoir le préavis de deux mois avant l'échéance ou le délai de trois mois suivant l'événement qui nous permet de résilier en cours de contrat.

N'oubliez pas de conserver une copie de votre lettre et l'accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de l'assureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A.R.

Objet : demande de résiliation de mon contrat d'assurance de protection juridique

Contrat numéro [x]

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis amené(e) à résilier mon contrat d'assurance de protection juridique en raison du fait que :

Au choix selon le cas :

  • ce contrat arrive à échéance le [date d'échéance annuelle du contrat] c'est-à-dire dans un délai supérieur à deux mois.

  • je suis en droit de résilier ce contrat car, le [date de l'événement qui a donné naissance à votre droit de résiliation avant la date d'échéance], j'ai [nature de cet événement]. Cet événement s'est donc produit il y a moins de trois mois et il fait partie de ceux qui sont prévus par l'article L113-16 du Code des assurances.

En vous remerciant de bien vouloir prendre note de ma résiliation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation d'une assurance de protection juridique en PDF

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