Modèle de lettre :Demande de prise en charge de frais de justice par la protection juridique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance de protection juridique et, étant impliqué dans une procédure judiciaire, vous devez payer des frais de procédure ou d'expertise.

Il faut le signaler à votre assureur dès que vous avez connaissance du montant de ces frais pour qu'il puisse les prendre en charge. En effet, tout acte de procédure que vous aurez fait faire (par exemple un constat d'huissier) et n'étant pas urgent ne sera pris en charge par votre assureur que lorsque le sinistre lui aura été déclaré. Votre assureur prendra alors en charge les frais de justice dans la limite du plafond prévu par le contrat.

Vérifiez aussi que votre contrat n'exige pas que vous consultiez votre assureur avant de faire toute démarche non urgente. En effet, si c'est le cas, le non-respect de cette condition risque de vous faire perdre le bénéfice de la prise en charge.

Notice : Demande de prise en charge de frais de justice par la protection juridique

Pour que votre assureur prenne en charge vos frais de justice :

  • Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant les références de votre contrat.
  • Joignez toutes les pièces justifiant le montant de ses frais.
  • Gardez un double de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Raison sociale du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A.R.

Objet : demande de prise en charge de mes frais de justice

Contrat numéro [x]

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, j'ai souscrit le contrat d'assurance de protection juridique dont la référence est rappelée ci-dessus.

Malheureusement, je suis confronté(e) à un litige important avec [Nom ou raison sociale de votre adversaire]. Dans le cadre de la procédure judiciaire qui va être engagée, je vais devoir payer des frais de justice dont le total va s'élever à [x] €.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre en charge ces frais conformément aux dispositions de notre contrat. Je vous adresse ci-joint les pièces justifiant leur montant.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de prise en charge de frais de justice par la protection juridique en PDF

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