Modèle de lettre :Demande de prise en charge de frais d’avocat par la protection juridique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d'un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir immédiatement votre assureur et lui demander de prendre en charge vos frais d'avocat. En effet, tout acte effectué par votre avocat et n'ayant pas un caractère urgent ou conservatoire ne sera pris en charge par votre assureur que lorsque vous aurez déclaré le sinistre. Votre assureur prendra en charge les honoraires d'avocat dans la limite de la garantie offerte par le contrat.

Sachez cependant qu'il faut vérifier que votre assureur n'exige pas que vous le consultiez avant de contacter un avocat. En effet, la prise en charge de vos frais peut être subordonnée au respect de cette condition.

Notice : Demande de prise en charge de frais d’avocat par la protection juridique

Pour que votre assureur prenne en charge vos frais d'avocat :

  • Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l'essentiel de ce qu'il faut savoir au sujet du sinistre.
  • Joignez à votre courrier la convention d'honoraires que votre avocat vous a adressée.
  • Conservez précieusement une copie de votre courrier et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de l'assureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A.R.

Objet : demande de prise en charge de mes frais d'avocat

Contrat numéro [x]

Madame, Monsieur,

Je suis bénéficiaire du contrat d'assurance de protection juridique dont la référence est rappelée ci-dessus.

Malheureusement, je suis confronté(e) à un litige important avec [Nom ou raison sociale de votre adversaire]. En effet, [indiquez les faits que vous reprochez à votre adversaire ou la raison pour laquelle il vous assigne en justice]. [Les tentatives de règlement amiable ayant échoué, je dois l'assigner en justice / Il m'a assigné(e) en justice].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre en charge les honoraires qui devront être payés à Maître [Nom de votre avocat] et dont le montant est indiqué dans la convention d'honoraires que je vous adresse ci-joint.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de prise en charge de frais d'avocat par la protection juridique en PDF

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