Modèle de lettre :Demande de mise en œuvre d’une assistance juridique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vos ressources vous donnent droit à une aide juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique gratuite qui a été mise en place avec l'accord du ministère de la Justice. Il s'agit d'un service peu connu, mais qui peut être très utile à des personnes qui n'ont que des ressources faibles et qui sont confrontées à un litige avec un tiers. Il peut être demandé avant l'engagement d'une procédure devant toute juridiction française.

Vous pourrez demander cette assistance si vous êtes citoyen d'un État de l'Union européenne ou si, ayant une autre nationalité, vous demeurez régulièrement en France.

L'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez sera totale si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11 262 €. S'il est compris entre 11 263 € et 16 890 €, vous aurez droit à une aide juridique partielle. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, le patrimoine immobilier ou l'épargne des bénéficiaires ne doivent pas dépasser certains plafonds (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Ces plafonds sont de :

  • 11 262 € pour le patrimoine mobilier ;
  • 33 780 € pour le patrimoine immobilier.

Les plafonds sont majorés pour les foyers composé de plusieurs personnes (majoration de 2 027 € pour les deux premières personnes à charge et 1 280 € pour les suivantes concernant le revenu fiscal de référence).

Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2019, ne donnent plus droit à l'aide juridictionnelle les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions (décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019).

Notice : Demande de mise en œuvre d’une assistance juridique

La meilleure démarche consiste à demander l'assistance juridique gratuite en même temps que l'aide juridictionnelle :

  • Retirez un dossier de demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
  • Complétez ce dossier et préparez des copies de toutes les pièces justificatives demandées.
  • Ensuite, vous devez envoyer votre dossier et votre demande d'assistance juridique gratuite au même bureau d'aide juridictionnelle.

Vous pouvez également vous rendre à un point d'accès au droit ou à une maison de la justice et du droit.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'aide juridictionnelle et d'assistance juridique

Madame, Monsieur,

Malheureusement, je suis confronté(e) à un litige important avec [nom ou raison sociale de votre adversaire] et [je dois l'assigner en justice / il m'a assigné(e) en justice].

Mes ressources mensuelles s'étant élevées à [x] € l'année dernière, je suis amené(e) à demander une aide juridictionnelle [partielle / totale].

D'autre part, afin de bien préparer la défense de mes intérêts, je vous serai reconnaissant(e) de mettre en œuvre l'assistance juridique gratuite qui est prévue par les textes en vigueur.

Je vous adresse ci-joint mon dossier de demande d'aide juridictionnelle.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de mise en œuvre d'une assistance juridique en PDF

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