Modèle de lettre :Demande de convention d’honoraires à un avocat dans le cadre d’une protection juridique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

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MAJ en
novembre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande de convention d’honoraires à un avocat dans le cadre d’une protection juridique
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez eu la sagesse de souscrire une assurance de protection juridique pour votre vie privée ou pour votre vie professionnelle et si, étant confronté à un litige prévu par ce contrat d'assurance, vous devez faire intervenir un avocat, votre assureur vous demandera une copie de la convention d'honoraires conclue avec l'avocat pour prendre en charge les frais liés à votre litige.

Cette convention détermine le montant des honoraires fixes convenus avec votre avocat ainsi que les modalités de calcul d'un éventuel honoraire de résultat. Elle doit déterminer également dans quels cas l'avocat pourra vous réclamer un supplément d'honoraires ainsi que les modalités de calcul dudit supplément.

Pour que votre assureur puisse prendre en charge ces honoraires, il faut donc :

  • demander à votre avocat de vous remettre une convention d'honoraires qui sera datée et signée par les deux parties ;
  • adresser une copie de cette convention à votre assureur.

Notice : Demande de convention d’honoraires à un avocat dans le cadre d’une protection juridique

Envoyez un courrier à votre avocat en lui rappelant les références de votre contrat d'assurance de protection juridique et en lui précisant que votre assureur exige une copie de cette convention.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de convention d'honoraires

Maître,

Le [date], je vous ai signalé le problème que j'ai avec [nom ou raison sociale de votre adversaire] et je vous ai précisé que je bénéficie d'un contrat d'assurance de protection juridique souscrit auprès de [raison sociale de votre assureur] et ayant le numéro [x].

J'ai signalé le problème à mon assureur et celui-ci m'a adressé un courrier pour me demander de lui adresser une copie de la convention d'honoraires que nous devons conclure. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser trois exemplaires de cette convention. Je vous retournerai un exemplaire daté et signé. Je conserverai le second exemplaire et j'adresserai le troisième à mon assureur.

Vous trouverez ci-joint une copie de la lettre dans laquelle mon assureur me demande un exemplaire de cette convention.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de convention d'honoraires à un avocat dans le cadre d'une protection juridique en PDF

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