Modèle de lettre :Contestation d’un refus de protection juridique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez souscrit une assurance offrant une protection juridique et, étant confronté à un litige, vous avez demandé à votre assureur de prendre en charge les frais et les honoraires d'avocat liée à ce contentieux.

Si votre assureur vous envoie un courrier pour vous signaler qu'il refuse la prise en charge que vous lui demandez, il faut commencer par bien relire votre contrat d'assurance pour vérifier si votre problème rentre bien dans le cadre des garanties prévues.

Ainsi, si le problème auquel vous êtes confronté s'est produit dans le cadre de votre activité professionnelle et si vous êtes travailleur indépendant, il faut que votre contrat prévoie une garantie de protection juridique professionnelle.

En outre, si vous êtes salarié et s'il s'agit d'un litige avec votre employeur, votre contrat d'assurance doit prévoir une prise en charge de ce type de litige.

Par ailleurs, il faut vérifier si votre cas ne fait pas partie des exclusions prévues par le contrat. Si vous pensez être dans votre droit après avoir fait ces vérifications, il faut écrire à votre assureur pour lui exprimer votre contestation.

Notice : Contestation d’un refus de protection juridique

  • Envoyez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Rappelez précisément la garantie prévue par le contrat.
  • Démontrez que votre problème répond à tous les critères exigés par l'assureur pour que vous ayez droit à la prise en charge.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Raison sociale de l'assureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A. R.

Objet : contestation du refus de la protection juridique que j'ai demandée

Contrat d'assurance numéro [x]

Madame, Monsieur,

Le [date], je vous ai adressé un dossier de demande de protection juridique pour la défense de mes intérêts dans le cadre du litige que j'ai avec [nom ou raison sociale de votre adversaire].

Or, le [date], vous m'avez envoyé un courrier pour me signaler que vous ne pouvez pas donner une suite favorable à ma demande. Cette décision me surprend. En effet, je tiens à rappeler que le contrat que j'ai souscrit auprès de votre compagnie me donne droit à une garantie de protection juridique dans les cas suivants : [hypothèses mentionnées dans le contrat d'assurance]. Or, le litige auquel je suis confronté a lieu dans le cadre de [mon activité professionnelle salariée / mon activité professionnelle indépendante / ma vie personnelle / etc.]. En conséquence, je crois que votre compagnie n'a pas de raison de me refuser la prise en charge de ce litige. Je suis donc conduit(e) à vous demander de réexaminer ma demande en tenant compte des éléments rappelés ci-dessus.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un refus de protection juridique en PDF

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