Modèle de lettre :Contestation d’un refus d’aide juridictionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez la nationalité d'un État de l'Union européenne ou si, étant citoyen d'un autre État, vous êtes domicilié en France, vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vos revenus mensuels de l'année civile précédant la demande d'aide ont été inférieurs à 1 546 € (pour une personne seule).

  • L'aide juridictionnelle est totale si vos ressources étaient inférieures ou égales à 1 031 € par mois au cours de cette année.
  • Si vos ressources mensuelles étaient comprises entre 1 032 € et 1 546 €, vous avez droit à une aide juridictionnelle partielle.
  • Si vous avez des personnes à charge, le plafond de ressources mensuelles est majoré de 186 € pour les deux premières personnes à charge. À partir de la troisième personne, il est majoré de 117 € par personne à charge supplémentaire.

L'aide vous sera accordée pour toute action qui est jugée recevable et qui semble avoir un fondement.

Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu'il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vous pouvez contester ce refus et demander un nouvel examen de votre demande.

Notice : Contestation d’un refus d’aide juridictionnelle

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Précisez les raisons pour lesquelles vous pensez avoir droit à une aide juridictionnelle.
  • Indiquez notamment le montant de vos ressources mensuelles, le nombre de personnes que vous avez à charge et joignez les pièces justificatives.
  • Si la juridiction saisie est un tribunal de grande instance, une cour d'appel ou une cour administrative d'appel, votre contestation doit être adressée au bureau d'aide juridictionnelle située au tribunal de grande instance de la ville où se trouve la juridiction saisie.
  • Gardez des copies de votre lettre et des pièces justificatives ainsi que l'avis de réception.

Bon à savoir : lorsque le recours en contestation relève de la compétence du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d'État, et qu'il est présenté par un avocat ou un avocat aux Conseils, il doit être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A. R.

Objet : contestation du rejet de ma demande d'aide juridictionnelle

Madame, Monsieur,

Le [date de votre demande d'aide juridictionnelle], je vous ai envoyé un dossier de demande d'aide juridictionnelle pour la défense de mes intérêts dans le cadre du litige que j'ai avec [nom ou raison sociale de votre adversaire].

Or, le [date de la réponse du bureau d'aide juridictionnelle], vous m'avez envoyé un courrier pour me signaler que vous ne pouvez pas donner une suite favorable à ma demande. Cette décision me surprend. En effet, je tiens à rappeler que l'année dernière, mes ressources mensuelles se sont élevées à [x] € et que j'ai [x] personne(s) à charge. En conséquence, il me semble que j'ai droit à une aide juridictionnelle [totale / partielle].

Je suis donc conduit(e) à vous demander de réexaminer ma demande en tenant compte des éléments rappelés ci-dessus. Afin de faciliter votre tâche, je vous fais parvenir ci-joint :

Au choix selon le cas :

  • mon dernier avis d'imposition

  • mon bulletin de paie du mois de décembre de [année civile précédant celle de la demande]

  • une copie de mon livret de famille

  • le bordereau de versement de mon RSA

  • le bordereau de versement de mes indemnités Pôle emploi

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un refus d'aide juridictionnelle en PDF

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