Modèle de lettre :Contestation d’un refus d’aide juridictionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez la nationalité d'un État de l'Union européenne ou si, étant citoyen d'un autre État, vous êtes domicilié en France, vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vous ne dépassez pas les plafonds de revenus, de patrimoine mobilier et de patrimoine immobilier.

Prenez votre précédente déclaration d'impôt ou votre dernier avis d'imposition, et relevez le montant de votre revenu fiscal de référence :

  • S'il est inférieur ou égal à 11 262 €, vous avez le droit à une prise en charge totale.
  • S'il est compris entre 11 263 € et 13 312 €, vous avez le droit à une prise en charge partielle au taux de 55 %.
  • S'il est compris entre 13 313 € et 16 890 €, vous avez le droit à une prise en charge partielle au taux de 25 %.
  • S'il est supérieur à 16 890 €, vous n'avez pas le droit à l'aide juridictionnelle.

Les plafonds sont majorés pour les foyers composé de plusieurs personnes (majoration de 2 027 € pour les deux premières personnes à charge et 1 280 € pour les suivantes concernant le revenu fiscal de référence).

Bon à savoir : lorsqu'un bénéficiaire n'a pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double des revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Depuis le 1er janvier 2021, le patrimoine immobilier ou l'épargne des bénéficiaires ne doivent pas dépasser certains plafonds (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).

Ces plafonds sont de :

  • 11 262 € pour le patrimoine mobilier : 11 262 € ;
  • 33 780 € pour le patrimoine immobilier.

L'aide vous sera accordée pour toute action qui est jugée recevable et qui semble avoir un fondement.

Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu'il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vous pouvez contester ce refus et demander un nouvel examen de votre demande.

Bon à savoir : un avocat qui souhaite contester devant le Conseil d'État un jugement refusant l'octroi de l'aide juridictionnelle doit se faire représenter par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il ne peut en aucun cas assurer sa propre représentation s'il n'a pas la qualité d'avocat aux conseils (CE 1re et 4e ch. réunies, 28 janvier 2021, n° 433994).

Notice : Contestation d’un refus d’aide juridictionnelle

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Précisez les raisons pour lesquelles vous pensez avoir droit à une aide juridictionnelle.
  • Indiquez notamment le montant de vos ressources mensuelles, le nombre de personnes que vous avez à charge et joignez les pièces justificatives.
  • Si la juridiction saisie est un tribunal judiciaire, une cour d'appel ou une cour administrative d'appel, votre contestation doit être adressée au bureau d'aide juridictionnelle située au tribunal judiciaire de la ville où se trouve la juridiction saisie.
  • Gardez des copies de votre lettre et des pièces justificatives ainsi que l'avis de réception.

Bon à savoir : lorsque le recours en contestation relève de la compétence du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d'État, et qu'il est présenté par un avocat ou un avocat aux Conseils, il doit être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A. R.

Objet : contestation du rejet de ma demande d'aide juridictionnelle

Madame, Monsieur,

Le [date de votre demande d'aide juridictionnelle], je vous ai envoyé un dossier de demande d'aide juridictionnelle pour la défense de mes intérêts dans le cadre du litige que j'ai avec [nom ou raison sociale de votre adversaire].

Or, le [date de la réponse du bureau d'aide juridictionnelle], vous m'avez envoyé un courrier pour me signaler que vous ne pouvez pas donner une suite favorable à ma demande. Cette décision me surprend. En effet, je tiens à rappeler que l'année dernière, mes ressources mensuelles se sont élevées à [x] € et que j'ai [x] personne(s) à charge. En conséquence, il me semble que j'ai droit à une aide juridictionnelle [totale / partielle].

Je suis donc conduit(e) à vous demander de réexaminer ma demande en tenant compte des éléments rappelés ci-dessus. Afin de faciliter votre tâche, je vous fais parvenir ci-joint :

Au choix selon le cas :

  • mon dernier avis d'imposition

  • mon bulletin de paie du mois de décembre de [année civile précédant celle de la demande]

  • une copie de mon livret de famille

  • le bordereau de versement de mon RSA

  • le bordereau de versement de mes indemnités Pôle emploi

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un refus d'aide juridictionnelle en PDF

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