Modèle de lettre :Contestation du choix de l’avocat de la protection juridique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez pris la précaution de souscrire une assurance de protection juridique et, ayant signalé à votre assureur un sinistre devant être indemnisé dans le cadre de cette garantie, vous constatez que votre assureur vous indique un avocat.

Vous pouvez contester ce choix, car l'article L127-3 du Code des assurances indique très clairement que vous pouvez choisir librement votre avocat.

En outre, l'alinéa 4 dudit article L127-3 interdit à votre assureur de vous indiquer les coordonnées d'un avocat sauf si vous le lui avez demandé par écrit.

Notice : Contestation du choix de l’avocat de la protection juridique

Pour contester le choix d'un avocat par votre assureur, envoyez-lui un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler les dispositions du Code des assurances relatives à la liberté du choix de l'avocat par l'assuré.

N'oubliez pas de garder l'avis de réception et une copie de votre lettre.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A. R.

Objet : contestation du rejet de ma demande d'aide juridictionnelle

Madame, Monsieur,

Le [date de votre demande d'aide juridictionnelle], je vous ai envoyé un dossier de demande d'aide juridictionnelle pour la défense de mes intérêts dans le cadre du litige que j'ai avec [nom ou raison sociale de votre adversaire].

Or, le [date de la réponse du bureau d'aide juridictionnelle], vous m'avez envoyé un courrier pour me signaler que vous ne pouvez pas donner une suite favorable à ma demande. Cette décision me surprend. En effet, je tiens à rappeler que l'année dernière, mes ressources mensuelles se sont élevées à [x] € et que j'ai [x] personne(s) à charge. En conséquence, il me semble que j'ai droit à une aide juridictionnelle [totale / partielle].

Je suis donc conduit(e) à vous demander de réexaminer ma demande en tenant compte des éléments rappelés ci-dessus. Afin de faciliter votre tâche, je vous fais parvenir ci-joint :

Au choix selon le cas :

  • mon dernier avis d'imposition

  • mon bulletin de paie du mois de décembre de [année civile précédant celle de la demande]

  • une copie de mon livret de famille

  • le bordereau de versement de mon RSA

  • le bordereau de versement de mes indemnités ASSEDIC

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation du choix de l'avocat de la protection juridique en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation du choix de l'avocat de la protection juridique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».