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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Protection juridique

Récuser un avocat

On vous a choisi un avocat commis d’office mais vous ne souhaitez pas qu’il vous représente. L’avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier dans une affaire pénale. Toutefois, vous avez le droit de récuser cet avocat. Pour ce faire, (...)

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Dessaisissement d'un avocat

Vous avez fait appel à un avocat pour une affaire civile, pénale ou administrative mais vous souhaitez mettre fin à sa mission. En tant que citoyen, vous êtes libre de choisir votre avocat mais aussi de vous en dessaisir à tout moment et sans avoir à (...)

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Demande d'estimation des frais d'avocat

Toute personne ayant besoin d'être assistée, représentée ou conseillée dans le cadre d'une ou plusieurs démarches juridiques peut faire appel aux services d'un avocat. En pratique, l'avocat et son client s'entendent librement sur le montant des honorai (...)

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Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes

Lors d'une procédure devant le conseil de prud'hommes, vous pouvez comparaître personnellement ou vous faire représenter par l'une des personnes habilitées suivantes : un salarié ou un employeur travaillant dans le même secteur d'activité ; un dé (...)

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Demande de devis à un avocat

Une procédure judiciaire est toujours coûteuse et il faut bien évaluer les frais auxquels on s'expose avant de l'engager. Ainsi, une fois que vous aurez trouvé un avocat suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui demander un devis (...)

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Réclamation suite au non-paiement d'un sinistre par un assureur

Délais d'indemnisation. Vous avez été victime d'un sinistre vous l'avez déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci dispose toujours d'un délai pour vous faire une offre d'indemnisation. Pour l'assurance de votre voiture : en cas (...)

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Résiliation d’une assurance de protection juridique

Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique et si vous pensez que cette assurance est superflue dans votre cas (notamment si elle fait double emploi avec un contrat que vous avez par ailleurs), vous pouvez le résilier soit à sa (...)

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Demande de prise en charge de frais de justice par la protection juridique

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et, étant impliqué dans une procédure judiciaire, vous devez payer des frais de procédure ou d’expertise. Il faut le signaler à votre assureur dès que vous avez connaissance du m (...)

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Demande de prise en charge de frais d’avocat par la protection juridique

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir immédiatement votre assureur et lui deman (...)

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Demande de mise en œuvre d’une assistance juridique

Si vos ressources vous donnent droit à une aide juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique gratuite qui a été mise en place avec l’accord du ministère de la Justice. Il s’agit d’un service peu connu, mais qui peut être très ut (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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