Demande aide juridictionnelle

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Dépôt du dossier de demande aide juridictionnelle
  • Demande aide juridictionnelle : qui s'occupe du dossier ?
  • Que faire en cas de refus d'aide juridictionnelle ?

Demande aide juridictionnelle : les formalités à accomplir.

Afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, il convient de faire une demande d'aide juridictionnelle auprès des bureaux spécialisés.

Dépôt du dossier de demande aide juridictionnelle

La demande d'aide juridictionnelle devra être déposée auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle. Le bureau varie selon si :

  • l'affaire n'est pas engagée : il convient de déposer son dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son lieu d'habitation ;
  • l'affaire est engagée : il convient de déposer son dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu où est traitée l'affaire ;
  • l'affaire est portée devant la cour d'appel : il convient de déposer son dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de la ville où est située la cour d'appel.

Lors du dépôt du dossier de demande d'aide juridictionnelle, il convient de préciser son domicile. Les personnes n'ayant pas de domicile fixe peuvent élire domicile auprès d'un organisme habilité tel que :

  • centres communaux ou intercommunaux d'action solidaire (CCIAS),
  • organismes agréés par le préfet du département.

La demande doit comprendre le formulaire aide juridictionnelle et les pièces justificatives demandées.

Demande aide juridictionnelle : qui s'occupe du dossier ?

Si vous avez déjà un avocat ou un huissier qui est d'accord pour s'occuper de votre dossier, il suffira d'indiquer ses coordonnées dans la demande d'aide juridictionnelle.

Si vous n'avez pas d'avocat ou d'huissier, le bureau d'aide juridictionnelle pourra vous informer et vous communiquer les coordonnées de professionnels à contacter.

Que faire en cas de refus d'aide juridictionnelle ?

Si votre dossier de demande d'aide juridictionnelle est refusé, le bureau d'aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommandée les raisons du refus.

Il est alors possible de contester cette décision et de déposer un recours, dans un délai d'un mois après réception de la lettre recommandée.

Ce recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée et doit contenir :

  • l'exposé des faits et des motifs sur lesquels la contestation est fondée ;
  • une copie de la décision attaquée.  

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Conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle

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