/ / /

Aide juridictionnelle

/

Demande aide juridictionnelle

Demande aide juridictionnelle

Sommaire HAUT

Demande aide juridictionnelle

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Demande aide juridictionnelle : les formalités à accomplir.

Afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, il convient de faire une demande d'aide juridictionnelle auprès des bureaux spécialisés.

Dépôt du dossier de demande aide juridictionnelle

Demande aide juridictionnelle

La demande d'aide juridictionnelle devra être déposée auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle. Le bureau varie selon si :

  • l'affaire n'est pas engagée : il convient de déposer son dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son lieu d'habitation ;
  • l'affaire est engagée : il convient de déposer son dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu où est traitée l'affaire ;
  • l'affaire est portée devant la cour d'appel : il convient de déposer son dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de la ville où est située la cour d'appel.

Lors du dépôt du dossier de demande d'aide juridictionnelle, il convient de préciser son domicile. Les personnes n'ayant pas de domicile fixe peuvent élire domicile auprès d'un organisme habilité tel que :

  • centres communaux ou intercommunaux d'action solidaire (CCIAS),
  • organismes agréés par le préfet du département.

La demande doit comprendre le formulaire aide juridictionnelle et les pièces justificatives demandées.

Demande aide juridictionnelle : qui s'occupe du dossier ?

Si vous avez déjà un avocat ou un huissier qui est d'accord pour s'occuper de votre dossier, il suffira d'indiquer ses coordonnées dans la demande d'aide juridictionnelle.

Si vous n'avez pas d'avocat ou d'huissier, le bureau d'aide juridictionnelle pourra vous informer et vous communiquer les coordonnées de professionnels à contacter.

Que faire en cas de refus d'aide juridictionnelle ?

Si votre dossier de demande d'aide juridictionnelle est refusé, le bureau d'aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommandée les raisons du refus.

Il est alors possible de contester cette décision et de déposer un recours, dans un délai d'un mois après réception de la lettre recommandée.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Vous avez besoin d'une réponse sur une question juridique ?

Avec , le service qui facilite l'accès au droit et à la justice partout en France et pour tous, pour 30€ seulement (prix fixe) :

Une réponse immédiate sur vos droits

Un échange personnalisé avec nos experts juridiques

Une durée de communication illimitée

Poser une question

Pour aller plus loin


Vous cherchez une assurance ?

Protégez-vous et vos proches en cas de coup dur.

Trouvez l'assurance la plus adaptée à vos besoins et votre budget.

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !