Contrat protection juridique

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Contrat de protection juridique inclus ou autonome ?

Le contrat de protection juridique peut être proposé sous la forme d'un contrat d'assurance inclus dans un autre contrat, ou sous la forme d'un contrat d'assurance autonome.

Contrat de protection juridique inclus

Le contrat de protection juridique inclus est le type de contrat le plus courant.

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Qu'est ce que c'est ?

Avec le contrat de protection juridique inclus, l'assurance juridique est accolée à un autre contrat d'assurance, du type contrat d'assurance habitation, d'assurance auto, d'assurance santé, ou encore dans le cadre d'une assurance carte bancaire.

Il peut être proposé de façon automatique dans le contrat d'assurance, ou faire l'objet d'une souscription à une option spécifique.

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Avantages et inconvénients

Avec un contrat de protection juridique inclus, vous n'avez pas à vous soucier de souscrire à un autre contrat d'assurance et n'avez pas besoin de payer plusieurs contrats d'assurance.

Cependant, avec un contrat de protection juridique inclus dans un autre contrat d'assurance, la garantie protection juridique est souvent limitée à l'objet du contrat principal.

Ainsi, s'il est proposé dans le cadre d'une assurance habitation, il pourra être limité à l'habitation, et dans le cadre d'une assurance auto, uniquement pour les litiges liés au véhicule assuré.

En cas de contrat inclus, les assurés ignorent parfois qu'ils bénéficient d'une protection juridique.

Obligations légales

Afin d'obtenir un maximum de transparence dans les contrats d'assurance, il faut savoir que l'article L 127-2 du Code des assurances, précise que le contrat d'assurance protection juridique doit faire l'objet d'un contrat ou d'un chapitre distinct.

Devront donc être précisés le contenu de l'assurance juridique et le montant de la cotisation correspondante.

À noter : il est important de bien lire tous ces contrats d'assurance afin de ne pas souscrire à des assurances doublons.

Contrat de protection juridique autonome

Devant les dispositions légales visant à plus de transparence des contrats de protections juridiques, les contrats autonomes ont tendance à se développer.

Qu'est ce que c'est ?

Le contrat de protection juridique autonome est un contrat d'assurance standard, qui peut porter sur le droit de l'immobilier, le droit du travail, le droit de la famille, le droit de la consommation...

Il existe des contrats dits « haut de gamme », qui incluent des garanties spécifiques, telles que des garanties fiscales, des garanties de construction immobilière...

Pour bénéficier d'un contrat de protection juridique autonome, il convient de le souscrire auprès d'une compagnie d'assurance.

Avantages et inconvénients

Le contrat de protection juridique autonome est plus généraliste qu'un contrat inclus, et offre des garanties plus étendues.

Il permet donc de couvrir un grand nombre de litiges auxquels peut être confronté l'assuré.

Cependant, ce type de contrat peut être proposé à des tarifs plus élevés qu'un contrat de protection juridique inclus.

À noter : quel que soit le type de contrat d'assurance protection juridique choisi, il convient de bien lire son contrat pour savoir quelles sont les garanties proposées.

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