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Aide juridictionnelle

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Barème aide juridictionnelle

Barème aide juridictionnelle

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Bareme aide juridictionnelle 2017

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Barème aide juridictionnelle : aide totale ou partielle.

Afin de définir si la demande aide juridictionnelle est recevable ou non et quelle est l'étendue de l'aide accordée, le bureau d'aide juridictionnelle se base sur un barème aide juridictionnelle.

Barème aide juridictionnelle 2017 : plafonds de ressources

Le barème aide juridictionnelle est calculé sur les ressources mensuelles du demandeur.

Ainsi, les ressources prises en compte sont les ressources déclarées l'année précédente, sur la période du 1er janvier au 31 décembre.

Si la situation du demandeur a changé, ce sont les ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours, et jusqu'à la date de la demande. Il faut alors fournir les justificatifs correspondants avec l'aide juridictionnelle formulaire.

Ressources mensuelles pour une personne Part de l'aide juridictionnelle
De 0 à 1 007 € 100 %
De 1 008 à 1 190 € 55 %
De 1 191 à 1 510 € 25 %

Les plafonds de ressources sont majorés de 181 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur, et de 114 € à partir de la troisième.

Bon à savoir : l'aide juridictionnelle est accordée sans conditions de ressources aux personnes victimes d'un crime grave, bénéficiaires de l'Aspa ou du RSA et dans le cadre des affaires portées devant le tribunal des pensions ou en appel devant la cour régionale des pensions.

Barème aide juridictionnelle : revenus pris en compte

Pour le calcul des ressources, les revenus pris en compte sont :

  • les salaires et revenus d'activité professionnelle ;
  • les loyers perçus ;
  • les rentes ;
  • les pensions de retraite et pensions alimentaires ;
  • certaines prestations sociales.

Barème aide juridictionnelle : étendue de l'aide

Selon les ressources perçues par le demandeur, le barème aide juridictionnelle définit s'il pourra bénéficier d'une aide totale ou d'une aide partielle.

Aide totale

Si le demandeur a des ressources inférieures ou égales à 1 007 €, il peut bénéficier d'une aide juridictionnelle totale.

Ainsi, avec l'aide juridictionnelle totale, aucun frais de procédure n'est à la charge du demandeur. L'État paye tous les frais de justice.

Les professionnels sont rémunérés sur la base d'un forfait. Avant de choisir un avocat ou un huissier, il convient de leur demander s'ils acceptent d'être rémunérés sur la base du forfait aide juridictionnelle.

À noter : les sommes déjà engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas prises en charge.

Aide partielle

Si les ressources du demandeur sont comprises entre 1 007 et 1 510 € (lorsqu'il n'a pas de personnes à charge), il bénéficie d'une aide partielle.

Avec l'aide partielle, l'État ne prend en charge qu'une partie des frais de la procédure juridique.

Cette prise en charge correspond à un pourcentage du montant du forfait total établi au titre de l'aide juridictionnelle.

À noter : Au-delà de 1 510 € le demandeur ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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