Barème aide juridictionnelle 2021

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2021

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Barème aide juridictionnelle : aide totale ou partielle.

Afin de définir si la demande aide juridictionnelle est recevable ou non et quelle est l'étendue de l'aide accordée, le bureau d'aide juridictionnelle se base sur un barème aide juridictionnelle.

Barème aide juridictionnelle 2021 : plafond du revenu fiscal de référence

Depuis le 1er janvier 2021, l'aide juridictionnelle est accordée à la condition que le demandeur dispose d'un revenu fiscal de référence inférieur à 11 262 € pour une personne seule.

Par ailleurs, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, ce plafond est fixé à 16 890 €.

En l'absence de revenu fiscal de référence, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.

Barème aide juridictionnelle : étendue de l'aide

Selon le revenu fiscal de référence du demandeur, le barème de l'aide juridictionnelle définit s'il pourra bénéficier d'une aide totale ou d'une aide partielle.

Depuis le 1er janvier 2021, le demandeur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions suivantes, pour une personne seule (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020) :

Revenu fiscal de référence

Prise en charge de l'aide juridictionnelle

Inférieur ou égal à 11 262 €

100 %

Entre 11 263 € et 13 312 €

55 %

Entre 13 313 € et 16 890 €

25 %

 

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