Avocat aide juridique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Quand intervient l'avocat aide juridique ?
  • Avocat aide juridique : libre choix ou non ?

Avocat aide juridique : peut-on choisir son avocat ?

L'intervention d'un avocat aide juridique fait partie des prestations pouvant être prises en charge dans le cadre d'une assurance juridique.

Quand intervient l'avocat aide juridique ?

L'avocat aide juridique peut intervenir en cas de litige d'un assuré avec un tiers, tant dans le cadre d'une procédure amiable que d'une procédure juridique.

D'ailleurs, selon l'article L127-2-3 du Code des Assurances : « L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions ».

L'assuré peut également choisir un avocat, que son intervention apparaisse nécessaire ou non pour l'assureur.

Avocat aide juridique : libre choix ou non ?

L'assuré dispose du libre choix de l'avocat aide juridique selon les dispositions légales, cependant, dans la pratique, il a souvent recours à celui proposé par l'assureur.

Dispositions légales

Le Code des Assurances précise que l'assuré est libre de choisir son avocat, à l'article L127-3 : « Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir. »

L'article L127-5- 1 précise également que l'assureur ne peut pas négocier le montant des honoraires avec l'avocat désigné pour défendre l'assuré.

L'assuré peut cependant demander conseil à l'assureur pour le choix de l'avocat, qui ne pourra lui en communiquer les coordonnées que sur demande écrite.

Dans la pratique

Même si l'assuré a le libre choix de l'avocat aide juridique, dans la pratique, l'assuré a le plus souvent recours à l'avocat proposé par l'assureur.

En effet, lorsque les honoraires de l'avocat choisi par l'assuré dépassent le plafond des garanties protection juridique fixé par l'assurance, l'assuré préfère opter pour l'avocat indiqué par l'assurance plutôt que de devoir payer la différence.