Assistance juridique

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Se faire assister ou représenter devant les tribunaux.

L'assistance juridique est l'une des prestations proposées, avec la question juridique par l'assurance juridique.

Assistance juridique : qu'est ce que c'est ?

L'assistance juridique permet de se faire aider par un juriste lors d'un litige avec un tiers, pour la recherche d'un accord amiable, mais permet aussi d'être représenté ou assisté par un avocat lors d'une action en justice.

Assistance juridique

L'assistance juridique permet à l'assuré d'être aidé dans ses procédures amiables ou devant les tribunaux, de bénéficier d'informations juridiques et d'avoir un avis sur les litiges.

Près de 75% des litiges se règlent à l'amiable, cependant si un accord amiable n'est pas possible, il est indispensable d'intenter une action en justice.

L'assistance juridique devant les tribunaux est donc très importante. En plus d'être assisté ou représenté lors d'une action en justice, les frais de justice peuvent être pris en charge.

Assistance juridique : comment en bénéficier ?

Dès qu'un assuré a connaissance d'un litige avec un tiers qui nécessite une assistance juridique, il doit contacter son assureur dans les plus brefs délais.

Il convient de respecter le délai de prise en charge précisé dans le contrat de protection juridique.

Un dossier est alors constitué et l'assuré peut bénéficier des conseils juridiques appropriés, et le cas échéant d'un accompagnement devant les tribunaux.

Assistance juridique devant les tribunaux : procédure

Le délai moyen pour lancer une action en justice est de 36 mois, grâce à l'assistance juridique, l'assuré bénéficie d'une aide pour ne pas dépasser ce délai.

La décision de débuter la procédure judiciaire doit cependant être prise par l'assuré.

Lorsqu'une affaire est portée devant les tribunaux, le dossier est confié à un avocat. Cet avocat peut être choisi par un assuré ou proposé par l'assurance.

À savoir : Selon l'article L127-2-3 du Code des Assurances, « L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. »

Assistance juridique : que faire en cas de conflit ?

Dans le cadre de l'assistance juridique, il est possible qu'assureur et assuré ne soient pas d'accord sur le fait d'entreprendre une action en justice ou non. On dit alors qu'il y a conflit d'intérêts.

Selon l'article L-127-4 du Code des Assurances, une procédure d'arbitrage peut alors être lancée, avec la désignation d'un tiers qui devra trancher.

Cette tierce personne est désignée d'un commun accord par assureur et assuré. À défaut d'entente des deux parties, elle pourra être désignée par le tribunal de grande instance.

Les frais liés à cette procédure sont à la charge de l'assureur, sauf si l'assuré « a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. »

Si l'arbitrage est favorable à l'assuré, l'assureur devra alors s'incliner, par contre si elle est favorable à l'assureur, l'assuré pourra tout de même poursuivre une action en justice. Les frais de justice seront alors à sa charge.

Toutefois, selon l'article L-127-4 du Code des Assurances : « Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. »

À savoir : en cas de procédure d'arbitrage, le délai de recours au contentieux est suspendu, jusqu'à ce que la tierce personne ait rendu son verdict.

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