Aide juridictionnelle formulaire

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Bien remplir le formulaire d'aide juridictionnelle et joindre toutes les pièces justificatives

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il est primordial de remplir le formulaire d'aide juridictionnelle Cerfa n°12467*02.

Renseignements demandés sur le formulaire d'aide juridictionnelle

Pour remplir le formulaire d'aide juridictionnelle, il est demandé de donner des renseignements sur :

  • le demandeur ;
  • le/la conjoint(e), concubin(e), partenaire de PACS ;
  • les enfants et personnes à charge ;
  • l'affaire et le litige concerné ;
  • l'avocat, l'avoué ou l'huissier s'il est déjà choisi ;
  • les ressources du demandeur.
 

Il faut impérativement dater et signer le formulaire afin d'attester sur l'honneur des renseignements donnés.

Bon à savoir : Selon l'article 22-II de la loi n°68-690 du 31 juillet 1968, toute personne qui fournit des renseignements inexacts ou incomplets en toute connaissance de cause, est passible d'une peine de prison de 4 ans et/ou de 9 000 € d'amende.

Aide juridictionnelle formulaire : les pièces justificatives

Afin que la demande d'aide juridictionnelle soit prise en compte, il est nécessaire que le formulaire d'aide juridictionnelle soit accompagné des pièces justificatives demandées.

Celles-ci dépendent de la situation du demandeur, mais aussi du type d'affaires.

Situation du demandeur

  Situation du demandeur Pièces justificatives
Nationalité Français(e) ou citoyen(ne) de l'Union européenne.
  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • ou extrait d'acte de naissance
  • ou livret de famille régulièrement tenu à jour des mentions relatives à la nationalité.
Autre nationalité ou apatride.
  • Titre de séjour en cours de validité
  • ou demande de renouvellement de ce titre
  • et tout document prouvant la résidence habituelle (par exemple : facture EDF, etc.).
Situation familiale Marié, divorcé ou célibataire avec des enfants à charge. Livret de famille régulièrement tenu à jour.
Victime Victime d'un des crimes les plus graves : meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol.
  • Avis à victime délivré, ou décision remise par le juge d'instruction.
  • Il n'est pas nécessaire de remplir la déclaration de ressources de la demande d'aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif de ressources.
Ayant droit d'une victime d'un meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol.
Bénéficiaire de pensions ou allocations Bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

 

 

  • Dernière notification de versement de ces aides.
  • Il n'est pas nécessaire de remplir la déclaration de ressources de la demande d'aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif de ressources.
L'affaire est portée devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.
  • Décision de l'administration contestée.
  • Il n'est pas nécessaire de remplir la déclaration de ressources de la demande d'aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif de ressources.
Ressources Les ressources du foyer ont changé depuis le 1er janvier de cette année (retraite, licenciement ou reprise d'activité, divorce, séparation ou nouvelle union). Tout document justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de cette année.
Disposition de ressources imposables à l'étranger Tout document justificatif des ressources reconnu par les lois du pays concerné et converti en euros.
Demandeur qui n'est pas :
  • marié, divorcé ou célibataire avec des enfants à charge ;
  • victime d'un des crimes les plus graves ou ayant droit d'une victime d'un tel acte (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol) ;
  • bénéficiaire de pensions ou allocations.
  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
  • ou la déclaration de revenus à l'administration fiscale
  • ainsi que ceux concernant le/la concubin(e) ou partenaire d'un PACS et ceux des autres personnes du foyer.
Affaire déjà prise en main Un avocat, un avoué ou un huissier est déjà choisi pour assister le demandeur.
  • Accord par lequel il accepte d'assister le demandeur.
  • Précision de la nature exacte de la procédure ainsi que la juridiction saisie ou à saisir.
Un juge s'occupe déjà de l'affaire. Justificatif correspondant (convocation, déclaration au greffe, assignation, requête, plainte, constitution de partie civile, citation, avis à victime, déclaration d'appel).

Type d'affaires

Selon le type d'affaire concernée par la demande d'aide juridictionnelle, il sera demandé de faire la photocopie de certaines pièces justificatives à joindre au formulaire d'aide juridictionnelle :

Affaire concernée Pièces justificatives
Un (ou des) enfant(s) naturel(s) Pour chaque enfant, la copie intégrale de l'acte de naissance.
Une procédure devant le conseil des prud'hommes Le contrat de travail ou la lettre de licenciement ou de démission.
Une situation où le demandeur est victime La plainte, la réponse du Procureur de la République ou du doyen des juges d'instruction.
Un litige avec la sécurité sociale La décision de rejet de la commission de recours amiable.
Un litige avec l'administration La décision prise par l'administration contestée ou la lettre de réclamation avec accusé de réception adressée
L'exécution d'une décision de justice ou les conditions de l'exécution d'une décision de justice La décision de justice concernée, et, le cas échéant, les actes d'huissier reçus.
Un recours contre une décision de justice (procédure d'appel, pourvoi en cassation) La décision de justice contestée et la signification ou la notification du jugement avec accusé de réception.

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