Avocat et aide juridictionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Afin d'assurer l'égalité de tous les justiciables au droit et à la justice en cas de ressources financières limitées, l'État offre la possibilité de recevoir gratuitement des conseils juridiques et de bénéficier d'une prise en charge des frais de la procédure : on parle d'aide juridictionnelle. Celle-ci permet au justiciable qui ne bénéficie pas d'une assurance de protection juridique d'être assisté d'un avocat, dont la rémunération sera en totalité (aide juridictionnelle totale) ou en partie (aide juridictionnelle partielle) prise en charge par l'État.

Le choix de l'avocat qui assurera la défense des intérêts de son client est entièrement libre et ne peut être imposé.

Aide juridictionnelle : le choix de l'avocat

Le justiciable peut faire le choix de son avocat :

  • il peut trouver celui-ci sur recommandation (bouche-à-oreille) ou par recherches sur Internet ;
  • il peut également interroger la mairie ou le tribunal proches de son domicile qui disposent de listes d'avocats ;
  • il peut se rendre dans les Maisons de justice et du droit (MJD) ou les Centres départementaux d'accès au droit (CDAD) qui pourront l'orienter dans son choix.

Si l'avocat choisi accepte la mission au titre de l'aide juridictionnelle, il contacte le bâtonnier de l'ordre des avocats qui procède à sa nomination officielle. Le bâtonnier notifie ensuite cette désignation au bureau de l'aide juridictionnelle pour la bonne instruction du dossier et le lancement de la procédure. 

Si le justiciable ne choisit pas de conseil et ne parvient pas à se décider, un avocat est alors désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats parmi ceux qui se sont portés volontaires pour effectuer des missions au titre de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'a aucune démarche à effectuer : c'est le bâtonnier qui nomme un avocat pour l'assister dans le cadre de la procédure et qui notifie cette désignation au bureau de l'aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle : les obligations de l'avocat choisi

Une fois qu'il a été officiellement désigné, l'avocat doit :

  • engager la procédure, sous peine de caducité, dans l'année de la décision ayant accordé l'aide juridictionnelle ;
  • vérifier avant toute chose que la nature de la procédure pour laquelle l'aide juridictionnelle a été accordée correspond bien à l'instance qu'il envisage d'introduire devant le juge ; dans le cas contraire, il doit faire modifier la décision d'aide juridictionnelle afin d'éviter tout problème ultérieur relatif à la délivrance de l'attestation de fin de mission par le greffe du tribunal compétent ;
  • demander sans délai au greffe – une fois qu'il a rempli sa mission, plaidé le dossier qui lui a été confié, et que la décision a été rendue par le juge – l'attestation de fin de mission afin de pouvoir justifier de son intervention au titre de l'aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle : le désistement de l'avocat

L'avocat qui refuse de prendre en charge un dossier d'aide juridictionnelle pour lequel il a été désigné n'a le droit de refuser son concours qu'après avoir fait dûment approuver ses motifs d'empêchement par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

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