Dossier d'aide juridictionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Aide juridictionnelle : l'examen du dossier
  • Aide juridictionnelle : la décision du tribunal

L'aide juridictionnelle permet à une personne qui a de faibles ressources, impliquée dans un procès, de bénéficier, pour la défense de ses droits, de conseils juridiques gratuits et de la prise en charge des frais de justice. Ces derniers, en cas d'admission à cette aide juridictionnelle, sont pris en charge par l'État, en totalité ou en partie.

Dans chaque tribunal de grande instance, un bureau de l'aide juridictionnelle reçoit et examine les demandes d'admission.

Aide juridictionnelle : l'examen du dossier

L'aide juridictionnelle est accordée si trois conditions sont cumulativement réunies :

  • les revenus du demandeur ou ceux de son foyer doivent être inférieurs aux plafonds déterminés par la loi ;
  • la procédure envisagée ne semble pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • le demandeur ne dispose pas d'une assurance de protection juridique ou d'une garantie de protection juridique couvrant déjà les frais de procès.

En ce qui concerne les ressources, il est tenu compte des revenus du demandeur, de ceux de son conjoint et de ceux des personnes vivant dans le même foyer. Le bureau de l'aide juridictionnelle examine précisément :

  • les revenus du travail ;
  • les loyers perçus, les retraites, les pensions alimentaires ;
  • d'une manière générale, les revenus mobiliers et immobiliers.

Il faut compter entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Celle-ci est adressée, par courrier recommandé, par le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance où la demande a été déposée. Si le demandeur a désigné un avocat, c'est lui qui est directement informé de la décision du tribunal.

Aide juridictionnelle : la décision du tribunal

Après examen du dossier, le bureau de l'aide juridictionnelle notifie sa décision par courrier au demandeur : admission totale, admission partielle ou rejet.

En cas de rejet ou d'admission partielle, le demandeur a le droit d'exercer un recours contre la décision rendue par le tribunal, pour les cas suivants :

  • si le motif de contestation se rapporte à ses conditions de ressources ;
  • si l'irrecevabilité de la procédure est soulevée ;
  • si le bureau de l'aide juridictionnelle estime que la procédure n'est pas fondée en droit.

En cas d'admission totale, l'aide juridictionnelle peut être accordée : 

  • pour toute la procédure – aucuns frais ne sont à la charge du demandeur ;
  • pour une partie de la procédure – une partie des frais incombe alors au demandeur ;
  • pour faire exécuter une décision de justice par un huissier ;
  • pour une transaction amiable, en dehors de tout procès.

L'aide juridictionnelle, somme forfaitaire fixée par décret, est versée directement au professionnel sollicité (avocat, huissier).

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Conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle

Barème aide juridictionnelle 2018 Aide juridictionnelle

Dépôt de la demande d'aide juridictionnelle

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