Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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L'aide juridictionnelle permet à toute personne disposant de faibles revenus, soumise à une procédure juridictionnelle (un procès ou une transaction amiable), de bénéficier des mêmes conseils et aides que les autres justiciables pour la défense de ses droits, mais sans avoir à payer les frais de justice.

Les frais de justice désignent l'ensemble des frais de procédure engagés dans le cadre d'un procès. Ils comprennent ainsi différentes sommes :

  • les dépens – droits de plaidoirie, frais de procédure dus aux avocats et huissiers ;
  • les frais irrépétibles – frais du procès non compris dans les dépens, tels que les honoraires d'avocats, à la charge de chacune des parties au procès ;
  • les émoluments – rémunération due aux huissiers.

L'État prend alors en charge, à la place du bénéficiaire de cette aide juridictionnelle, les frais engendrés par la procédure en cours, en totalité ou en partie. 

Aide juridictionnelle : les principes

En cas d'admission, l'aide juridictionnelle peut être accordée : 

  • pour toute la procédure – dans ce cas, aucuns frais n'incombent au demandeur ;
  • pour une partie de la procédure – une partie des frais incombe au demandeur ;
  • pour faire exécuter une décision de justice par un huissier ;
  • pour une transaction amiable, en dehors de tout procès, quelle qu'en soit l'issue.

L'aide juridictionnelle est directement versée à l'avocat ou à l'huissier de justice. Il s'agit d'une somme forfaitaire fixée par décret et qui englobe tous les frais de la procédure.

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Aide juridictionnelle : la prise en charge

La prise en charge peut être totale ou partielle.

  • L'aide juridictionnelle est totale : les frais du justiciable sont pris en charge en totalité.
  • L'aide juridictionnelle est partielle : l'État prend en charge une partie seulement de la rémunération due aux avocats, huissiers ou notaires, en fonction du taux de l'aide partielle qui a été accordée, ce qui signifie concrètement :
    • l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais auxquels le client pourra être condamné, comme une amende ou les frais d’avocat, de déplacement ou d'expertise de l’autre partie ;
    • tous les autres frais de la procédure sont entièrement pris en charge.
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