Bureau d'aide juridictionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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Le Bureau de l'aide juridictionnelle est chargé d'élaborer la réglementation en la matière. Il ne faut pas le confondre avec les bureaux d'aide juridictionnelle placés auprès des tribunaux.

Bureau de l'aide juridictionnelle : définition

Le Bureau de l'aide juridictionnelle est rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

Ce Bureau élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle. Il coordonne également les actions de l'administration en la matière (article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la Justice).

Le Bureau de l'aide juridictionnelle n'accueille pas les justiciables en ses locaux. Inutile donc de s'y rendre.

Les tribunaux et les bureaux d'aide juridictionnelle

Le Bureau de l'aide juridictionnelle ne doit pas être confondu avec les bureaux (ou services) placés auprès des tribunaux et chargés de recevoir les demandes d'aide juridictionnelle.

La demande d'aide juridictionnelle doit être déposée devant le tribunal adéquat en fonction du litige :

  • Affaire civile de la compétence du tribunal d'instance (TI), ou du tribunal de grande instance (TGI), ou de la cour d'appel : la demande d'aide juridictionnelle doit être déposée au TGI du domicile du demandeur si l'affaire n'est pas encore en cours. Si l'affaire est déjà en cours, la demande doit être déposée devant le TGI dont dépend le tribunal qui doit trancher le litige. Si l'affaire est portée devant une cour d'appel, la demande doit être déposée au TGI de la même commune que la cour d'appel.
  • Affaire pénale de la compétence du tribunal de police, ou du tribunal correctionnel, ou de la cour d'assises, ou de la cour d'appel : même chose que pour les affaires civiles (demande déposée auprès du TGI compétent selon que l'affaire est en cours ou pas).
  • Pour une affaire devant être jugée par la Cour de cassation, la demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au service compétent de la Cour de cassation.
  • Pour une affaire devant être jugée par le Conseil d'État, la demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au bureau compétent du Conseil d'État.
  • Pour une affaire devant être jugée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, la demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au TGI de la même ville que la juridiction administrative en question.

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