Protection juridique : À la loupe

Salarié inventeur Salarié inventeur

Le Code de la propriété intellectuelle a pour objet de protéger les inventions, les œuvres de l'esprit, originales et empreintes de la personnalité de leurs auteurs. Parmi ses dispositions, figure la suivante : "Le droit de la propriété (...) Lire la suite

Assurance professionnelle service à la personne Assurance professionnelle service à la personne

En tant que professionnel(le) du service à la personne, vous pouvez être amené(e) à effectuer des erreurs causant des dommages dans le cadre de votre activité. Si une assurance couvrant la responsabilité civile n'est pas obligatoire, elle est (...) Lire la suite

Assurance professionnelle psychologue Assurance professionnelle psychologue

Un psychologue peut engager sa responsabilité dans le cadre de son activité professionnelle. Que vous exerciez en milieu hospitalier ou en libéral, assurez-vous d'être bien couvert(e). Si la responsabilité civile professionnelle est (...) Lire la suite

Assurance professionnelle architecte Assurance professionnelle architecte

Dès le lancement de leur activité professionnelle, les architectes doivent être couverts par une assurance professionnelle. Deux assurances sont obligatoires : l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'assurance décennale. La (...) Lire la suite

Assurance professionnelle vétérinaire Assurance professionnelle vétérinaire

Un vétérinaire peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre de son activité professionnelle. Comme tout professionnel de la santé, un vétérinaire est obligé d'être assuré pour sa responsabilité civile. S'il est salarié, c'est la (...) Lire la suite

Usurpation d’identité Usurpation d’identité

Se trouver dans une situation d'usurpation d'identité, c'est un peu comme si l'on donnait sans s'en rendre compte la clé de sa maison à un voleur... L'usurpation d'identité est définie ainsi : c'est le fait délibéré de prendre l'identité d'une (...) Lire la suite

Rapporteur public Rapporteur public

La dénomination "rapporteur public" est une notion contemporaine née en 2009, mais la fonction existe depuis bien longtemps. Au début du XIXe siècle, notamment, elle a été exercée sous les noms successifs de "maître de requêtes", "commissaire (...) Lire la suite

Action oblique Action oblique

En principe lorsqu'un contrat est signé, ce contrat ne peut avoir d'effet engageant qu'entre les parties contractantes. C'est ce qu'on appelle « l'effet relatif des contrats ». Toutefois, le Code civil prévoit une action dite « action (...) Lire la suite

Définition et sanction pour harcèlement téléphonique Définition et sanction pour harcèlement téléphonique

L'article 222-16 du Code pénal punit les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité (...) Lire la suite

Liquidation amiable ou judiciaire Liquidation amiable ou judiciaire

En temps de crise, il est courant d'entendre parler de liquidation d'entreprise. La liquidation d'une entreprise est une opération par laquelle les éléments dits "d'actifs" de l'entreprise sont transformés en argent afin de payer le "passif" de (...) Lire la suite

Juriste en droit social Juriste en droit social

Le juriste en droit social gère les relations de travail en entreprise dans le privé. Ce métier nécessite un certain type d'études et certaines compétences. Zoom sur les caractéristiques d'un juriste en droit social ! Formation d'un juriste (...) Lire la suite

Frais de justice : qui paie quoi ? Frais de justice : qui paie quoi ?

Le frais de justice sont les frais payés tout au long d'une procédure judiciaire. Il s'agit des frais de justice, des timbres, des frais d'expertise, des frais d'huissier, des frais d'avocats et des débours (frais engagés par les auxiliaires (...) Lire la suite

Risques et conséquences d'une fraude aux examens Risques et conséquences d'une fraude aux examens

Face au stress du baccalauréat, des examens universitaires ou de toute étape importante de la vie comme le passage du code de la route ou du permis de conduire, il est souvent tentant de vouloir se donner un coup de pouce. La triche aux (...) Lire la suite

Zoom sur le coût total de la saisine d'un tribunal Zoom sur le coût total de la saisine d'un tribunal

Vous vous apprêtez à saisir un tribunal ? Aussi efficace que soit la justice française, elle a un coût ! Ce coût n'est pas forcément facile à cerner lorsque l'on n'a aucune idée de ce que l'on va faire. Notre astuce va vous aider à y voir plus (...) Lire la suite

Justice : quand agir sans avocat ? Justice : quand agir sans avocat ?

Vous avez entendu cette fameuse réplique dans toutes les séries et dans tous les films policiers : « je ne dirai rien tant que je n'aurai pas parlé à mon avocat ! ». Sage décision en effet, mais dans certains types de procès, vous pouvez tout (...) Lire la suite

Indemnisation accident : se retourner contre les responsables Indemnisation accident : se retourner contre les responsables

Si vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie causé par un tiers, il vous faut l'assigner en justice pour obtenir une compensation financière. Dans le cas où vous avez souscrit à une garantie accidents de la vie (GAV), c'est à l'assureur (...) Lire la suite

Distinguer protection juridique et garantie défense recours Distinguer protection juridique et garantie défense recours

Votre contrat comporte différentes clauses pour vous protéger en cas de litige : la protection juridique et la garantie défense recours. Ces deux garanties sont souvent confondues l’une avec l’autre, bien qu’il s’agisse de garanties (...) Lire la suite

Conseils pour contester une décision de justice Conseils pour contester une décision de justice

Vous étiez partie dans un procès et la décision rendue ne vous convient pas. Que pouvez-vous faire ? Le point sur les procédures à votre disposition dans notre astuce. Passer par une procédure d'appel Vous pouvez faire appel si la décision (...) Lire la suite

Avant une action en justice : penser à s’informer de ses droits Avant une action en justice : penser à s’informer de ses droits

On vous a causé du tort et vous souhaitez que votre préjudice soit réparé ? Avant de vous lancer dans une action en justice, informez-vous bien sur vos droits et les procédures. Importance d'être bien informé Vous avez subi un préjudice ? (...) Lire la suite

Aide juridictionnelle en cas de divorce Aide juridictionnelle en cas de divorce

L'aide juridique est un dispositif permettant l'accès de tous au droit et à la justice. Il s'agit d'un dispositif par lequel l'État fait l'avance des frais de procès au profit des bénéficiaires lors du divorce. Destinée aux personnes physiques (...) Lire la suite


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