Protection juridique : À la loupe

Mesure de placement Mesure de placement

Le placement est une mesure de protection prise à l'égard d'une personne qui se trouve dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts soit en raison de son âge, à l'égard d'un mineur, soit en raison de son état de santé. Dans ces (...) Lire la suite

Placement administratif Placement administratif

Pour des raisons diverses, en particulier lorsqu'il a commis des actes de délinquance, un mineur peut être placé hors de sa famille. Cela se fait soit par décision de justice, soit à l'initiative des parents. On vous dit tout. Décision de (...) Lire la suite

Dommage corporel Dommage corporel

Dans l'acception la plus courante, le terme dommage est synonyme de préjudice et se définit comme l'atteinte subie par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine (dommage matériel ou économique) ou dans ses droits (...) Lire la suite

Débours Débours

Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou notariale, le professionnel mandaté pour intervenir doit avancer certains frais, nécessaires à l'accomplissement de l'acte. Ces sommes sont appelées débours. Elles sont facturées au client à l'issue (...) Lire la suite

Commission centrale d'aide sociale Commission centrale d'aide sociale

Si une aide sociale vous est refusée, vous pouvez exercer des recours. Attention, depuis le 1er janvier 2019, les juridictions de l'aide sociale ont disparu, et leur contentieux a été réattribué entre les juridictions administratives et (...) Lire la suite

Prison et femmes enceintes Prison et femmes enceintes

De nombreux accouchements ont lieu en prison chaque année. Les femmes enceintes emprisonnées peuvent garder leur nouveau-né avec elles. Quelles sont les conditions et comment se passe la garde après la naissance ? Nous faisons le point (...) Lire la suite

Préjudice Préjudice

Un préjudice est un dommage causé à une personne dans son patrimoine, son corps, ou son mental. Il peut être causé par quelqu'un (volontairement ou non), par le fait d'un animal, d'une chose, ou d'un événement naturel. Par le jeu de la (...) Lire la suite

Ordonnance de protection Ordonnance de protection

L'ordonnance de protection a été créée par une loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 pour protéger les victimes de violences conjugales. Cette procédure, inscrite aux articles 515-9 et suivants du Code civil s'adresse à tous les couples (mariés, (...) Lire la suite

Conseil juridique gratuit en ligne Conseil juridique gratuit en ligne

Les sites Internet de consultations juridiques gratuites se multiplient. L'internaute a intérêt à bien vérifier à qui il a affaire. Du reste, les consultations juridiques doivent respecter certaines règles. Nos conseils pour mieux s'y (...) Lire la suite

Administration légale sous contrôle judiciaire Administration légale sous contrôle judiciaire

Dans certains cas, l'administration légale des biens d'un mineur s'exerce sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'administration légale sous contrôle judiciaire peut aussi concerner des majeurs protégés. Nous faisons le point sur ce (...) Lire la suite

Personnes vulnérables Personnes vulnérables

Certaines personnes vulnérables peuvent faire l'objet de mesures de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future, mesure d'accompagnement social ou judiciaire. Une habilitation familiale peut également (...) Lire la suite

Mandat de protection future pour autrui Mandat de protection future pour autrui

Le mandat de protection future pour autrui est un contrat par lequel un père ou une mère prévoit d'organiser à l'avance la protection de son enfant handicapé pour le jour où il/elle ne sera plus en mesure de le faire lui/elle même. Ce mandant (...) Lire la suite

Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle

L'administration est responsable de ses agents ; elle leur doit une protection lorsqu'ils sont victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions, mais également, lorsqu'ils commettent des fautes de service. Cette garantie (...) Lire la suite

Biométrie sur le lieu de travail Biométrie sur le lieu de travail

Sous certaines conditions, une entreprise a le droit d'utiliser la biométrie vis-à-vis de ses salariés. Il s'agit de technologies informatiques qui permettent de reconnaître automatiquement une personne à partir de certaines caractéristiques (...) Lire la suite

Exclusions des contrats de protection juridique Exclusions des contrats de protection juridique

Les contrats de protection juridique sont régis par les articles L127-1 à L127-8 du Code des assurances. Ces articles rendent certaines clauses obligatoires.Le point maintenant sur ces clauses ainsi que les exclusions qu'elles (...) Lire la suite

Missions juridiques de l’expert comptable Missions juridiques de l’expert comptable

Comme son nom l'indique, l'expert-comptable s'occupe de la comptabilité. Cependant, il est également possible de lui confier des missions juridiques. Quelles missions juridiques sont exercées par l'expert comptable ? Nous faisons le point. (...) Lire la suite

Critique d’une marque ou d’une personne morale sur Internet Critique d’une marque ou d’une personne morale sur Internet

Surveiller son e-réputation est devenu une nécessité pour les entreprises. Il existe aujourd'hui de nombreux moyens de critiquer une marque ou une personne morale, en témoigne l'essor des plates-formes d'avis de consommateurs. Si ces critiques (...) Lire la suite

Protection d'un nom de domaine Protection d'un nom de domaine

Un nom de domaine permet d'obtenir le droit d'exploiter un site Internet en corrélation et d'obtenir un certain référencement dans les moteurs de recherche. Seul celui qui achète un nom de domaine peut prétendre en disposer. Les noms de (...) Lire la suite

Brevet unitaire Brevet unitaire

Jamais initiative d'harmonisation n'aura nécessité une si longue négociation entre les États membres de l'Union européenne !... C'est en effet au terme de trente années de débats que deux textes ont été adoptés concernant les brevets :le (...) Lire la suite

Base de données et droit de la concurrence Base de données et droit de la concurrence

Avec le développement généralisé des données informatisées, les entreprises sont amenées à constituer des bases de données qui sont la richesse, un peu comme l'or noir du XXIème siècle. Avec l'avènement et le développement du "Big data" (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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