Protection juridique : À la loupe

Conseil juridique gratuit en ligne Conseil juridique gratuit en ligne

Les sites Internet de consultations juridiques gratuites se multiplient. L'internaute a intérêt à bien vérifier à qui il a affaire. Du reste, les consultations juridiques doivent respecter (...) Lire la suite

Violence conjugale Violence conjugale

Même si elle concerne le plus souvent des femmes, la violence conjugale touche aussi les hommes (et le nombre de victimes augmente avec l'âge). La loi punit de la même façon la violence (...) Lire la suite

Gestion d’un différend avec votre assureur scolaire Gestion d’un différend avec votre assureur scolaire

Comment gérer un différend avec l'assureur titulaire du contrat d'assurance scolaire de votre ou vos enfants ? Les sources de conflit avec l'assureur scolaire peuvent être nombreuses :paiement (...) Lire la suite

Avocat et aide juridictionnelle Avocat et aide juridictionnelle

Afin d'assurer l'égalité de tous les justiciables au droit et à la justice en cas de ressources financières limitées, l'État offre la possibilité de recevoir gratuitement des conseils juridiques et de bénéficier d'une prise en charge des frais (...) Lire la suite

Dossier d'aide juridictionnelle Dossier d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet à une personne qui a de faibles ressources, impliquée dans un procès, de bénéficier, pour la défense de ses droits, de conseils juridiques gratuits et de la prise en charge des frais de justice. Ces derniers, en (...) Lire la suite

Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet à toute personne disposant de faibles revenus, soumise à une procédure juridictionnelle (un procès ou une transaction amiable), de bénéficier des mêmes conseils et aides que les autres justiciables pour la défense (...) Lire la suite

Contrat jeune majeur Contrat jeune majeur

Le contrat jeune majeur permet de prolonger, au-delà de l'âge de dix-huit ans, le soutien de l'aide sociale à l'enfance. Qu'est-ce qu'un contrat jeune majeur ? Certains mineurs en difficultés sont confiés à l'aide sociale à l'enfance. En (...) Lire la suite

Accord tacite Accord tacite

L'accord tacite signifie acceptation tacite. L'acceptation est la manifestation de la volonté d'accepter une offre. Ainsi, pour qu'il y ait acceptation, une offre doit être proposée par une personne. Cette personne (contractant) propose de (...) Lire la suite

Bureau d'aide juridictionnelle Bureau d'aide juridictionnelle

Le Bureau de l'aide juridictionnelle est chargé d'élaborer la réglementation en la matière. Il ne faut pas le confondre avec les bureaux d'aide juridictionnelle placés auprès des tribunaux. Bon à savoir : l'aide juridictionnelle est notamment (...) Lire la suite

Jouissance légale Jouissance légale

La jouissance légale est le droit pour les parents de percevoir et de jouir des fruits et revenus des biens de l'enfant mineur de moins de 16 ans et de jouir de ses biens comme le ferait un usufruitier. La jouissance légale constitue en (...) Lire la suite

CARPA CARPA

La CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) est un organisme professionnel propre à la profession d'avocats. Chaque CARPA gère les comptes par lesquels transitent des règlements pécuniaires des clients des avocats de son (...) Lire la suite

Personnalité juridique Personnalité juridique

La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs ». Personnalité juridique : définition Comme le Code civil ne définit pas la personnalité juridique, on la considère comme « l'aptitude à être titulaire de (...) Lire la suite

Permanence juridique gratuite Permanence juridique gratuite

Certaines permanences juridiques gratuites permettent au public d'obtenir des renseignements sur ses droits. Permanence juridique gratuite : définition Les permanences juridiques gratuites consistent en ce que le public peut avoir un (...) Lire la suite

Droit du sol Droit du sol

Le droit du sol est, avec le droit du sang, un des droits applicables en matière d'acquisition de la nationalité française de plein droit. Droit du sol : détermination de la nationalité en raison du lieu de naissance Le droit du sol est un (...) Lire la suite

Expropriation Expropriation

L'expropriation, c'est la possibilité pour une personne publique (c'est-à-dire l'État ou une collectivité territoriale) de priver de sa propriété un propriétaire foncier. Il s'agit d'une vraie dérogation au droit de propriété qui affirme que (...) Lire la suite

Garantie défense recours Garantie défense recours

Vous êtes confronté à un litige avec un tiers et avez souscrit une garantie « défense recours », prestation généralement offerte dans le cadre des contrats multirisques. Garantie défense recours : définition Le contrat d'assurance offre, (...) Lire la suite

Droits voisins Droits voisins

En droit de la propriété intellectuelle, on parle de « droits voisins » pour désigner les « droits voisins du droit d'auteur ». Si le droit d'auteur a pour vocation de protéger les auteurs, les droits voisins créés par la loi Lang n° 85-660 du (...) Lire la suite

Violence conjugale Violence conjugale

Même si elle concerne le plus souvent des femmes, la violence conjugale touche aussi les hommes (et le nombre de victimes augmente avec l'âge). La loi punit de la même façon la violence conjugale exercée par les hommes et celle exercée par les (...) Lire la suite

Loi sur la prostitution Loi sur la prostitution

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, qui vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, met en place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution. On parle d'une loi (...) Lire la suite

Droit moral Droit moral

Vous êtes auteur ou artiste. Vos créations sont protégées par le droit moral. De quoi s'agit-il exactement, et de quelle façon êtes-vous protégé ? Le point sur la question. Définition du droit moral Le droit moral est défini par l'article (...) Lire la suite

Droit de recours Droit de recours

En matière de contentieux administratif, il existe deux formes de droit de recours : les recours administratifs (sans juge) et les recours juridictionnels dits contentieux (avec juges). Les litiges administratifs ne se traitent donc pas par le (...) Lire la suite

Droits de la défense Droits de la défense

Les droits de la défense sont les prérogatives dont dispose une personne lors d'un procès. Ils permettent d'assurer une égalité et une loyauté entre adversaires dans le cadre de ce procès. S'ils sont particulièrement importants dans le cadre (...) Lire la suite

Crédit photo Crédit photo

Le crédit photo permet le respect du droit d’auteur, qui a pour objet de protéger l’auteur d’œuvres de l’esprit. L’auteur détient deux types de droits sur son œuvre :des droits patrimoniaux, droits financiers de reproduction et de (...) Lire la suite


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