Protection juridique : À la loupe

Liquidation amiable ou judiciaire Liquidation amiable ou judiciaire

En temps de crise, il est courant d'entendre parler de liquidation d'entreprise. La liquidation d'une entreprise est une opération par laquelle les éléments dits "d'actifs" de l'entreprise sont (...) Lire la suite

Violence conjugale Violence conjugale

Même si elle concerne le plus souvent des femmes, la violence conjugale touche aussi les hommes (et le nombre de victimes augmente avec l'âge). La loi punit de la même façon la violence (...) Lire la suite

Protection juridique professionnelle : quelles limites ? Protection juridique professionnelle : quelles limites ?

Les assureurs proposent souvent aux professionnels une protection juridique. Ce produit présente toutefois des limites importantes. Pour en savoir plus : Protection juridique professionnelle (...) Lire la suite

Protection judiciaire de la jeunesse Protection judiciaire de la jeunesse

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) désigne l'ensemble du dispositif qui vise à protéger les mineurs dans le cadre judiciaire. Au sein du ministère de la Justice, il existe une Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (...) Lire la suite

Contrat jeune majeur Contrat jeune majeur

Le contrat jeune majeur permet de prolonger, au-delà de l'âge de dix-huit ans, le soutien de l'aide sociale à l'enfance. Qu'est-ce qu'un contrat jeune majeur ? Certains mineurs en difficultés sont confiés à l'aide sociale à l'enfance. En (...) Lire la suite

Accord tacite Accord tacite

L'accord tacite signifie acceptation tacite. L'acceptation est la manifestation de la volonté d'accepter une offre. Ainsi, pour qu'il y ait acceptation, une offre doit être proposée par une personne. Cette personne (contractant) propose de (...) Lire la suite

Bureau d'aide juridictionnelle Bureau d'aide juridictionnelle

LeBureau de l'aide juridictionnelle est chargé d'élaborer la réglementation en la matière. Il ne faut pas le confondre avec les bureaux d'aide juridictionnelle placés auprès des tribunaux. Bon à savoir : l'aide juridictionnelle est notamment (...) Lire la suite

Jouissance légale Jouissance légale

La jouissance légale est le droit pour les parents de percevoir et de jouir des fruits et revenus des biens de l'enfant mineur de moins de 16 ans et de jouir de ses biens comme le ferait un usufruitier. La jouissance légale constitue en (...) Lire la suite

CARPA CARPA

La CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) est un organisme professionnel propre à la profession d'avocats. Chaque CARPA gère les comptes par lesquels transitent des règlements pécuniaires des clients des avocats de son (...) Lire la suite

Personnalité juridique Personnalité juridique

La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs ». Personnalité juridique : définition Comme le Code civil ne définit pas la personnalité juridique, on la considère comme « l'aptitude à être titulaire de (...) Lire la suite

Permanence juridique gratuite Permanence juridique gratuite

Certaines permanences juridiques gratuites permettent au public d'obtenir des renseignements sur ses droits. Permanence juridique gratuite : définition Les permanences juridiques gratuites consistent en ce que le public peut avoir un (...) Lire la suite

Signalement d'une personne vulnérable Signalement d'une personne vulnérable

Le droit français protège les personnes les plus vulnérables. Les personnes vulnérables sont les mineurs, mais également les majeurs affaiblis par l'âge, la maladie ou le handicap. Selon l’Union européenne : « Les personnes vulnérables sont (...) Lire la suite

Protection des majeurs Protection des majeurs

Lorsqu'une personne majeure n'est pas ou plus en mesure de défendre ses intérêts, différentes formes de protections peuvent être mises en place. Protection des majeurs : mise en place Selon l'article 425 du Code civil, une mesure de (...) Lire la suite

Droit du sol Droit du sol

Le droit du sol est, avec le droit du sang, un des droits applicables en matière d'acquisition de la nationalité française de plein droit. Droit du sol : détermination de la nationalité en raison du lieu de naissance Le droit du sol est un (...) Lire la suite

Expropriation Expropriation

L'expropriation, c'est la possibilité pour une personne publique (c'est-à-dire l'État ou une collectivité territoriale) de priver de sa propriété un propriétaire foncier. Il s'agit d'une vraie dérogation au droit de propriété qui affirme que (...) Lire la suite

Garantie défense recours Garantie défense recours

Vous êtes confronté à un litige avec un tiers et avez souscrit une garantie « défense recours », prestation généralement offerte dans le cadre des contrats multirisques. Garantie défense recours : définition Le contrat d'assurance offre, (...) Lire la suite

Droits voisins Droits voisins

En droit de la propriété intellectuelle, on parle de « droits voisins » pour désigner les « droits voisins du droit d'auteur ». Si le droit d'auteur a pour vocation de protéger les auteurs, les droits voisins créés par la loi Lang n° 85-660 du (...) Lire la suite

Violence conjugale Violence conjugale

Même si elle concerne le plus souvent des femmes, la violence conjugale touche aussi les hommes (et le nombre de victimes augmente avec l'âge). La loi punit de la même façon la violence conjugale exercée par les hommes et celle exercée par les (...) Lire la suite

Loi sur la prostitution Loi sur la prostitution

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, qui vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, met en place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution. On parle d'une loi (...) Lire la suite

Association tutélaire Association tutélaire

Une association tutélaire exerce des tutelles, des curatelles et des sauvegardes de justice. C'est une personne morale mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dans certaines conditions, une personne peut être placée sous tutelle, ou (...) Lire la suite

Certificat médical circonstancié Certificat médical circonstancié

La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice pour un majeur nécessitent l'obtention d'un certificat médical circonstancié. Comment obtenir un certificat médical circonstancié ? Un majeur incapable peut faire l'objet d'une protection (...) Lire la suite

Droit moral Droit moral

Vous êtes auteur ou artiste. Vos créations sont protégées par le droit moral. De quoi s'agit-il exactement, et de quelle façon êtes-vous protégé ? Le point sur la question. Définition du droit moral Le droit moral est défini par l'article (...) Lire la suite

Avocat en droit des étrangers Avocat en droit des étrangers

La naturalisation est une procédure qui permet à un étranger d'acquérir la nationalité française. Pour être naturalisé, il est nécessaire de remplir des conditions d'âge, de résidence en France, d'intégration à la communauté française, (...) Lire la suite


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