Sujets connexes
Encore plus
Encore plus
Vos questions sont
entre de bonnes mains
Protection juridique : À la loupe
Sous certaines conditions, une entreprise a le droit d'utiliser la biométrie vis-à-vis de ses salariés. Il s'agit de technologies informatiques qui permettent de reconnaître automatiquement (...) Lire la suite
Se trouver dans une situation d'usurpation d'identité, c'est un peu comme si l'on donnait sans s'en rendre compte la clé de sa maison à un voleur... L’usurpation d’identité est définie ainsi : (...) Lire la suite
Les personnes vulnérables peuvent faire l'objet de mesures de protection judiciaire décidées par le juge des tutelles. Mesures de protection judiciaire : pour qui ? Les mesures de protection (...) Lire la suite
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) désigne l'ensemble du dispositif qui vise à protéger les mineurs dans le cadre judiciaire. Au sein du ministère de la Justice, il existe une Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (...) Lire la suite
Le contrat jeune majeur permet de prolonger, au-delà de l'âge de dix-huit ans, le soutien de l'aide sociale à l'enfance. Qu'est-ce qu'un contrat jeune majeur ? Certains mineurs en difficultés sont confiés à l'aide sociale à l'enfance. En (...) Lire la suite
L'accord tacite signifie acceptation tacite. L'acceptation est la manifestation de la volonté d'accepter une offre. Ainsi, pour qu'il y ait acceptation, une offre doit être proposée par une personne. Cette personne (contractant) propose de (...) Lire la suite
LeBureau de l'aide juridictionnelle est chargé d'élaborer la réglementation en la matière. Il ne faut pas le confondre avec les bureaux d'aide juridictionnelle placés auprès des tribunaux. Bon à savoir : l'aide juridictionnelle est notamment (...) Lire la suite
La jouissance légale est le droit pour les parents de percevoir et de jouir des fruits et revenus des biens de l'enfant mineur de moins de 16 ans et de jouir de ses biens comme le ferait un usufruitier. La jouissance légale constitue en (...) Lire la suite
La CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) est un organisme professionnel propre à la profession d'avocats. Chaque CARPA gère les comptes par lesquels transitent des règlements pécuniaires des clients des avocats de son (...) Lire la suite
La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs ». Personnalité juridique : définition Comme le Code civil ne définit pas la personnalité juridique, on la considère comme « l'aptitude à être titulaire de (...) Lire la suite
Certaines permanences juridiques gratuites permettent au public d'obtenir des renseignements sur ses droits. Permanence juridique gratuite : définition Les permanences juridiques gratuites consistent en ce que le public peut avoir un (...) Lire la suite
Le droit français protège les personnes les plus vulnérables. Les personnes vulnérables sont les mineurs, mais également les majeurs affaiblis par l'âge, la maladie ou le handicap. Selon l’Union européenne : « Les personnes vulnérables sont (...) Lire la suite
Lorsqu'une personne majeure n'est pas ou plus en mesure de défendre ses intérêts, différentes formes de protections peuvent être mises en place. Protection des majeurs : mise en place Selon l'article 425 du Code civil, une mesure de (...) Lire la suite
Le droit du sol est, avec le droit du sang, un des droits applicables en matière d'acquisition de la nationalité française de plein droit. Droit du sol : détermination de la nationalité en raison du lieu de naissance Le droit du sol est un (...) Lire la suite
L'expropriation, c'est la possibilité pour une personne publique (c'est-à-dire l'État ou une collectivité territoriale) de priver de sa propriété un propriétaire foncier. Il s'agit d'une vraie dérogation au droit de propriété qui affirme que (...) Lire la suite
Vous êtes confronté à un litige avec un tiers et avez souscrit une garantie « défense recours », prestation généralement offerte dans le cadre des contrats multirisques. Garantie défense recours : définition Le contrat d'assurance offre, (...) Lire la suite
En droit de la propriété intellectuelle, on parle de « droits voisins » pour désigner les « droits voisins du droit d'auteur ». Si le droit d'auteur a pour vocation de protéger les auteurs, les droits voisins créés par la loi Lang n° 85-660 du (...) Lire la suite
Même si elle concerne le plus souvent des femmes, la violence conjugale touche aussi les hommes (et le nombre de victimes augmente avec l'âge). La loi punit de la même façon la violence conjugale exercée par les hommes et celle exercée par les (...) Lire la suite
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, qui vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, met en place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution. On parle d'une loi (...) Lire la suite
Une association tutélaire exerce des tutelles, des curatelles et des sauvegardes de justice. C'est une personne morale mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dans certaines conditions, une personne peut être placée sous tutelle, ou (...) Lire la suite
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice pour un majeur nécessitent l'obtention d'un certificat médical circonstancié. Comment obtenir un certificat médical circonstancié ? Un majeur incapable peut faire l'objet d'une protection (...) Lire la suite
Vous êtes auteur ou artiste. Vos créations sont protégées par le droit moral. De quoi s'agit-il exactement, et de quelle façon êtes-vous protégé ? Le point sur la question. Définition du droit moral Le droit moral est défini par l'article (...) Lire la suite
La naturalisation est une procédure qui permet à un étranger d'acquérir la nationalité française. Pour être naturalisé, il est nécessaire de remplir des conditions d'âge, de résidence en France, d'intégration à la communauté française, (...) Lire la suite
Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot
En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :
- Plus de 100 000 questions résolues par des experts
- Plus de 6 000 documents à télécharger
- Une newsletter hebdo pour tout savoir sur tout (avant les autres)
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Liens rapides