Bénéficier de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert…). Découvrez dans notre dossier comment bénéficier de cette aide.

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Conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle (AJ) est attribuée si :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond ;
  • vous répondez aux conditions de nationalité et de résidence ;
  • l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Découvrez plus en détail les différents critères d’attribution dans nos articles.

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Dépôt de la demande d’aide juridictionnelle

La demande d’AJ s’effectue via un formulaire Cerfa accompagné de diverses pièces justificatives. Le lieu de dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l’affaire.

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Examen du dossier

Une fois déposé, votre dossier sera examiné dans un certain délai par le bureau d’aide juridictionnelle. Si votre dossier de demande d’aide juridictionnelle est refusé, sachez qu’il est possible de contester cette décision et de déposer un recours. N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre gratuit.

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Conséquences de l’aide juridictionnelle

L’octroi de l’aide juridictionnelle emporte certains avantages – libre choix de votre avocat et prise en charge totale ou partielle des frais de justice– que nous vous présentons dans nos articles.

Libre choix de l’avocat

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez droit à l’avocat de votre choix.

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Prise en charge des frais de justice

L’étendue de la prise en charge des frais de justice varie selon que vous bénéficiez d’une AJ totale ou partielle. Le point dans notre article.

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